Arret Epoux V 10 Avril 1992

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

l'absence de preuve, qu'aucune faute lourde du personnel médical, qu'aucune faute simple imputable au personnel infirmier ou résultant d'une mauvaise organisation du service hospitalier concerné n'a été commise. Par conséquent, elle rendit un arrêt de rejet à l'encontre de M. AOUDJ et statua dans le sens du Tribunal Administratif de Paris. • Portée de l'arrêt : Cette décision pose les principes de la responsabilité pour faute du service hospitalier qui peut alors être engagée lorsque :

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art

TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

de celle avérée, dans l’acte médical lui-même. Cette distinction prend pour origine la jurisprudence dégagée en Conseil d’Etat par des arrêts du 8 novembre 1935 (Dame V., puis Dame P.), laquelle distinction s’appliquerait jusqu’à la jurisprudence rendue par l’arrêt en Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (Epoux V.). En l’espèce, la jurisprudence de ce 10 avril 1992 retint la faute de l’hôpital, non pas par distinction des fautes simple ou lourde jusqu’alors admise mais, en considération de l’acte en

La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est réduite à zéro. La loi offre une corbeille aux époux, à charge pour eux de la garnir. La majeure partie des biens entre dedans ; certains cependant restent à côté. Les biens communs doivent être distingués des biens propres. Alors que les biens propres (II) constituent la catégorie fermée, restrictive

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll