Arret Fauqueux

le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande comme étant non recevable. Jusqu’en 1996 comme nous constatons avec l’arrêt Fauqueux une mesure mise à l’isolement d’un détenu a continué d’être rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Par la suit, les solutions défavorables aux militaires et aux prisonniers adoptées par les arrêts Dewavrin du Conseil d’Etat en 1974 et caillot du 1984 ont données la place aux nouvelles solutions tendant à restreindre cette catégorie. Ainsi

procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée. Malgré ces deux arrêts, la notion de MOI ne disparaît pas : CE, 1996, « Fauqueux », juge qu'un placement à l'isolement qui, n'ayant pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est

d’ordre intérieur Commentaire combiné des deux arrêts Planchenault. « La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie

mesures d’ordre intérieur. Une nouvelle avancée s’opère en 2003 avec l’arrêt Garde des Sceaux c/Remli puisque le CE accepte le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des mises à l’isolement imposées aux détenus (et revient de fait sur l’arrêt Fauqueux de 1996 qui considérait les placements à l’isolement comme des mesures d’ordre intérieur). Ainsi, en confrontant la légalité procédurale de droit commun à l’ordre intérieur des prisons jusqu’alors soumis à un pouvoir réglementaire, la Cour met en

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait d'une

public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans le premier arrêt, M Frérot était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis septembre 1994,à la suite de deux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes commis,au titre de sa participation au groupe « Action directe ».Après une

finalité éducative en direction des jeunes et des groupes de jeunes, en voie de marginalisation ou déjà marginalisés, menée dans leur milieu de vie naturel. Initiée par la société civile voici plus de 50ans, elle a été reconnue officiellement par un arrêté interministériel en 1972 puis inscrite dans la loi en 1986 comme mission d’Aide Sociale à l’Enfance relevant de la compétence du département. Répondant ainsi de ses origines à une demande sociale, la prévention spécialisée dépend aujourd’hui des

est dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir et à cette fin, la conclusion principale ne peut être que l’annulation de la décision attaquée et les conclusions à fin d’injonction ne sont demandées qu’à titre accessoire (CE. 28 février 1996. Fauqueux). La chambre a prononcé l’annulation de la décision attaquée tout en rejetant les conclusions à fin d’injonction présentées mais en prenant garde de vérifier si un moyen autre que celui employé pour annuler la décision pouvait justifier l’injonction

recevabilité de la requête, mais à la parfaite légalité de la décision attaquée. En d'autres termes, là ou la cour administrative d'appel voyait une MOI, le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie qui avait considérablement réduit la catégorie des M OI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés