Arret Forgo

mêmes faits On dit que les 2 premières questions relève d’instance directe et la 3ème, d’instance indirecte. PARTIE1 : Les règles spéciales de conflits de lois Livre de Dominique purot et D’Horacia ??? au puff en 2 volumes. Lire les grands arrêts de DIP Yves Lequet et Bertrand Hancel. Dans ttes relations privées, les individus st susceptibles d’être appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables

compétence territoriale interne, cela a été fait par la JP. 2) La JP A partir de l’article 3 du code civil la JP a construit tout le système du DIP. C’est une matière donc JP ou on a beaucoup recours au grand arrêt. La doctrine joue un rôle important, pour ordonner les grands arrêts en un système cohérent. B) Les sources internationales et communautaires On distingue les sources réellement internationales et les sources européennes. 1) Les traités ou les conventions a) Les Traités

manquantes à partir des cas qui se présentaient à lui. A l'instar du droit administratif, le droit international privé est donc un droit largement prétorien. Aussi est-il de coutume de citer les règles de droit international privé en faisant référence aux arrêts qui les ont dégagées. § 2. Le rôle complémentaire de la doctrine Comme en témoigne l'histoire du conflit de lois, la doctrine revêt depuis longtemps déjà une importance particulière dans l'élaboration du droit international privé. Son influence

mettre en oeuvre. I. Le principe de qualification lege fori Un conflit de qualification peut apparaître quand, pour une question de droit, la France retient une qualification tandis que l’autre pays lié à la situation en retient une autre. !!! Arrêt Caraslamis, 1955 : Le juge français qualifie lege fori, à l’one des conceptions françaises. II. Les limites à la qualification lege fori A. Le rôle de la loi étrangère Quand le juge qualifie à l’one des conceptions françaises, il doit faire entrer

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

commerce ; Article 1837 alinéa 2 du Code civil). Ceci découle d’un souci de réalisme dans la localisation de la société. Cependant l’application en France de la théorie du siège social n’a pas toujours été d’actualité. En effet, ce n’est qu’à partir d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 1870 (S.1870.I.373) que le critère de siège social a été appliqué en France par la jurisprudence. Dans l’affaire du « Débarcadère de Cadix », le siège social n’apparaît toutefois cité que parmi un certain

ce régime doit se fonder sur des dispositions législatives intégrant le Code civil, le Code monétaire et financier, le Code de la consommation et le Code général des impôts. Ces textes seront précisés par des dispositions réglementaires (décrets, arrêtés, instructions, circulaires). Une telle initiative doit nécessairement venir des hautes instances normatives pour donner une ligne claire et cohérente aux autorités de régulation et aux juridictions de droit commun. Fiscalité et finance islamique.

solidarité est aujourd'hui une réalité: on fait plein de choses ensemble. Ce qui m'a donné envie d'arrêter au bout de la dixième édition, c'est que je pense que, quelle que soit la qualité, il ne faut pas laisser les choses mourir à petit feu. Mieux vaut arrêter avant et en garder un souvenir dynamique. Mais en discutant avec des amis, on s'est dit qu'arrêter quelque chose qui fonctionnait c'était dommage. Cela pouvait paraître être de la routine … Pourtant, aucune édition du FITMO n'a connu cette routine

ce régime doit se fonder sur des dispositions législatives intégrant le Code civil, le Code monétaire et financier, le Code de la consommation et le Code général des impôts. Ces textes seront précisés par des dispositions réglementaires (décrets, arrêtés, instructions, circulaires). Une telle initiative doit nécessairement venir des hautes instances normatives pour donner une ligne claire et cohérente aux autorités de régulation et aux juridictions de droit commun. Fiscalité et finance islamique.

Campus de Poitiers, Grenoble, Le Havre, Lille, Montpellier, Pau, Rennes. L’oral d’arabe se passe à Dijon et celui de russe à Clermont. • Les épreuves d’entretien sont spécifiques à chaque école. • À l’issue des épreuves orales, le jury de chaque école arrête la liste des candidats admis et sur liste supplémentaire. 1. 0,34 € la minute ; 2. Anglais, allemand, espagnol, italien, arabe et russe. Passerelle 2001•SUJETS 27/12/01 17:58 Page 5 Calendrier général des admissions Inscription unique à