Arret Hoffer

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

autorisation spéciale du Parlement. Naturellement, il ne faut pas exagérer la portée du procédé. D'abord, l'extension des compétences est limitée à certains domaines précisément définis : pour le Gouvernement, la gestion interne des services publics (arrêt Babin, 1906) ; pour le Président de la République, la faculté de prendre des mesures de police s'appliquant à l'ensemble du territoire national (Conseil d'Etat, 8.8.1919, Labonne, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635800&dateTexte)

membre concerné. Les modifications apportées aux annexes V et VI devront être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.5 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre

c. Soit g : F  G une application, on appelle le composé de f et g que l‟on note par gof l‟application gof : E  G définie par gof ( x)  g ( f ( x)) . d. On dit que l‟application f : E  F admet comme application réciproque h : F  E si on a : hof  id E et foh  id F , on note h par f 1 . e. Soient A  E , B  F et f : E  F une application ; on appelle image directe de A par f l‟ensemble f ( A)   f ( x) / x  A, l‟image réciproque de III. B par f l‟ensemble f 1 ( B)  x  E /

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

(quantité) nach und nach peu à peu aufgeregt excité der Lieferwagen- camionnette das Hakenkreuz-e croix gammée beschmieren barbouiller der Reifen- pneu durch-stecken,a,o(i) transpercer, crever , sondern , mais au contraire der Hof¨e ferme, cour niemand personne tun,tat,getan faire der Verbrecher- criminel der Zufall¨e le hasard ruhig ranquille möglich possible sich beruhigen se calmer der Täter- ceux qui ont fait le coup schluchzen sangloter

11 dec. 1992). Faut-il alors admettre que le transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe physiologique et apparent est opposé au sien alors que le sexe génétique est identique ? La CEDH l’a admis (condamnation de la Grande-Bretagne par un arrêt du 11 juill. 2002) Mais quelles conséquences alors tirer du changement de sexe intervenu après mariage ? La nullité du mariage ne peut être la solution puisqu'elle sanctionne la violation des conditions de formation du mariage. Par hypothèse, les conditions

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

BELGE — 09.08.2011 — BELGISCH STAATSBLAD LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE F. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JUILLET 2011. — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER N. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre