Arrêt Hoffer 8 Décembre 2000

Yann AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une

insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir

pourrait r&sulter du rapprochement dans un code de plusieurs textes de sources différentes" (cf. art. RTD Civ 2002 sur A. Vidalies, Rapport AN, doc. 1917) Comme il a été rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2001 s'inspirant directement de la formule du conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 "le principe de la codification à droit constant s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées". En l'espèce, le codificateur avait élargi

démontrer l’intérêt et les avantages du joint survey, qui rend superflu l’obligation d’émettre des réserves. La jurisprudence analysée est surtout une jurisprudence belge, tant publiée que non-publiée. Dans la mésure des possibilités, on a ajouté des arrêts intéressants des tribunaux français. Déjà, une analyse de jurisprudence n’est pas évidente. Une comparaison entre l’état de la jurisprudence dans deux pays différents n’est pas facile , même s’ils ont une culture et une base juridique qui se ressemblent

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration

157. – Application de la théorie des actes de gouvernement – Le juge administratif est incompétent, au regard de la théorie des actes de gouvernement, à examiner des requêtes mettant en cause différents articles de la Constitution. 158. – Article 8 – Décret de nomination et de fin de fonctions du Premier ministre ou d'un ministre (CE, 15 févr. 2002, n° 231632, Meyet. – CE, 9 déc. 1999, n° 196858, Lemaire). 159. – Article 10 – Décret de promulgation de la loi (CE, 3 nov. 1933, Desreumeaux : Rec