Arret Jacques Vabre

des choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par

droit interne. A- Une position ambiguë des juges français La conception moniste de l’ordre juridique dans le droit interne fait en sorte de ne pas émettre de doutes sur la suprématie de la norme dans la constitution. Le conseil d’Etat, par son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 a affirmé que les directives n’avaient pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne. En effet tant le conseil d’Etat ( CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher), que la cour de cassation Mlle Pauline Fraisse du 2

cassation accepta de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel en contrôlant la compatibilité d’une loi postérieure à un traité, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence (CCassAss. Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, D. 1975.497). Le Conseil d’État, juge de la légalité des actes du pouvoir réglementaire, se refusa, dans un premier temps, à abandonner la théorie de la loi écran. Toutefois, le Conseil Constitutionnel ayant confirmé sa jurisprudence de 1975

accord ou traité, de son application par l’autre partie» Ainsi, le droit international produit des effets immédiats dons l’ordre juridique national. C’est d’ailleurs en application de cet article que les juges ont fait prévaloir, dans l’arrêt Jacques Vabre en 1975, le droit communautaire sur le droit national français. En effet, la cour de cassation a admit, la primauté du traité CEE sur une loi nationale postérieure, en affirmant que le droit communautaire «institue un ordre juridique propre intégré

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

le modèle traditionnel international. Les Etats étaient donc maîtres des traités, ils étaient en mesure, collectivement, de les modifier, les interpréter et les supprimer. Mais dans les années 1950 deux arrêts de la cour de justice des communautés européennes ont remis en question ce modèle. • Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1953 dans lequel la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE les Etats membres ont acceptés la limitation de leur souveraineté et que leurs citoyens ont désormais la

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

s’empressèrent de l’utiliser. La Cour de cassation avec l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut la première à se reconnaître le droit de vérifier si la loi était incompatible avec le droit international. En l’espèce, elle donna le droit au juge judiciaire de faire prévaloir le Traité de Rome sur des articles législatifs du code des douanes pourtant postérieurs. Par cet arrêt la haute cour reconnaît ainsi la prévalence de l’ordre juridique communautaire sur

conforté : « Si veut le Roi, si veut la loi » (Loysel 1607). Le Constitutionnalisme supplantera désormais le legicentrisme. A) « La loi n’est l’expression de la Volonté Générale… Suivant une tradition française inspirée par Jean-Jacques Rousseau, la loi était considérée comme une règle de droit absolue, suprême et infaillible. La loi est abordée comme étant le vecteur unique de la sécurité juridique, de par sa qualité, sa prévisibilité supposée. Un juge ne pouvait contester l’autorité