Arret Jacques Vabre

constitutionnel dans sa décision IVG de 1975 s’est refusé à exercer un contrôle de conformité des lois aux traités. La Cour de cassation s’est alors engouffrée dans cette brèche, en exerçant un contrôle de conventionalité (C. cass. 1975 Société des cafés Jacques Vabre). CE 1989 Nicolo >>> Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de conventionalité des lois, mêmes postérieures aux traités. o La place des PGD : La constitution définit dans son article 34 les domaines d’intervention réservés au législateur. En

sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de la légalité ont joué un rôle réduit comparé au dt privé. Les principes essentiels en DA ont ainsi été formés par la jurisprudence , à travers les arrêts du CE. Auj néanmoins, les sources st essentiellement écrites , en raison d’une grande codification du DA. . Section 1 : Les sources écrites de la légalité§1 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES

stipulations créent seulement des obligations entre Etats). On peut également citer la disparité entre le PIRDCP PIRDESC onusiens de 66, seul le premier ayant un effet direct le second proclamant des droits créances donc non invocable. - application : arrêt GISTI de notre fiche de TD CE Ass. 11 avril 2012 : Le CE énonce le principe suivant : * les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent être

loi n'ait pas encore été promulguée. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constitutionnalité d'une loi (arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d’Etat qui fonde la théorie de la «loi-écran»). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question

national puisque d’après les estimations, plus de 60% du droit applicable en France est d’origine communautaire. Cette source nouvelle a mis assez longtemps à s’imposer puisqu’il faut attendre 1975 pour la cour de cassation (arrêt Jacques Vabre) et 1989 pour le conseil d’Etat (arrêt Nicolo) pour que ces juridictions acceptent de reconnaître la suprématie du droit européen sur le droit national français via l’article 55 de la constitution de 1958. Dans notre système juridique à la fois dualiste et moniste

juridique interne. En effet, ils sont directement invocables devant le juge national. Les directives en revanche, doivent être d’abord transposées dans le droit interne. Cette transposition se fait soit par une loi soit par un règlement interne (décret ou arrêté). Si la directive est correctement transposée, c’est alors soit la loi soit le règlement de transposition qui s’applique. Cependant, si l’Etat ne transpose pas, la directive ne peut pas avoir d’effet direct, on ne peut pas invoquer directement la

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise

quant au contrôle de la loi au regard des sources internationales. Elle l’a affirmé, quelques mois seulement après la décision du Conseil constitutionnel de 1975, dans l’arrêt du 24 mai 1975, Administration des douanes contre Sociétés Cafés Jacques Vabre. Par cet arrêt la Cour de cassation a admis la primauté de l’ordre juridique communautaire sur les lois nationales qu’elles soient antérieures ou postérieures au traité : « c’est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d’appel a décidé

contrôle de conventionalité et ceci dans la décision constitutionnel du 15 janvier 1975 (loi relative à l'IVG); par déduction, le CC a donné une sorte d'habilitation au juge national pour opérer ce contrôle. - Arrêt du 24 mai 1975 Cour de Cassation (Jacques Vabre): L’entreprise J. Vabre, importatrice de café a contester la taxe prélevée du café sur le territoire français, cette taxation était considérée contraire au traité de Rome de 1957 (= libre circulation des marchandises); la Cour de Cassation