Arret Jurisprudence Epoux Barbier

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

finaliste. Section 1 : Le critère finaliste Pour distinguer police administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ;

les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

donnée comme mission essentielle de s'ériger comme un gardien de la légalité. Le Conseil d'Etat est composé de personnes très attachées aux idéaux de 1789. En plus d'avoir veillé à assurer la subordination de l'administration à la loi par sa jurisprudence, celui-ci a dégagé des règles et des principes qui limitent l'action administrative. Par exemple : Tous les principes de la responsabilité administrative. Celle-ci, en présence ou en absence de faute, a été imposée au juge administratif.

ont des missions d'intérêt supérieur à accomplir, chargés de l'ordre public, de la satisfaction des besoins du plus grand nombre, et pour ces raisons, on ne peut pas appliquer à l'administration aux mêmes règles de droits que le droit privé. La jurisprudence, à partir de la fin du 19è siècle, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, des actes unilatéraux, a construit ce que l'on identifie comme un corpus juridique qui ne s'applique qu'à l'administration (pouvoirs de police → police administrative

salubrité. La jurisprudence dit que ce n’est pas possible de poursuivre d’autres buts mais les exceptions sont devenues nombreuses. a) Le principe de la notion restrictive En principe l'autorité de police ne peut pas intervenir dans des buts autres que les buts traditionnels, ex: la fréquentation scolaire n'est pas un but de police administrative ni la notion d'esthétique. b) Les extensions actuelles de la notion d'ordre public 3 extensions: la moralité publique où la jurisprudence en a fait

devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution