Arret Kannas

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

violence se rencontre rarement, certes. Mais la rareté ne s’épuise pas dans l’immobilisme. Le paysage jurisprudentiel, si l’on observe sa couleur à sa dernière saison, semble avoir été couvert d’un nouveau vernis : il est permis d’observer dans un arrêt du 30 mai 2000 (cf. infra) un élargissement, par la Cour de cassation, de l’horizon du champ d'action du vice de violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique et en admettant une possible annulation du contrat sur ce fondement. Ceci

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

violence se rencontre rarement, certes. Mais la rareté ne s’épuise pas dans l’immobilisme. Le paysage jurisprudentiel, si l’on observe sa couleur à sa dernière saison, semble avoir été couvert d’un nouveau vernis : il est permis d’observer dans un arrêt du 30 mai 2000 (cf. infra) un élargissement, par la Cour de cassation, de l’horizon du champ d'action du vice de violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique et en admettant une possible annulation du contrat sur ce fondement. Ceci

Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie en Cassation. Le statut de Mme Kannas de salariée

qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne = annulation Si la personne avait sur que cette montre n'avait pas la qualité recherchée il ne l'aurait pas achetée et ne ne serait pas engagé. Cf arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 1913. erreur sur la personne. Contrat institu personae indifférente. Elle ne va constituer un vice du consentement que dans l'hypothèse où la considération de la personne à joué un rôle déterminé.

regagne sa voiture et il voit la voiture de Kim au même endroit que le matin. Il pense qu’elle est toujours à l’hôpital, mais il est trop fatigué pour aller l’a cherché. Malgré le drame rien n’a changé dans la ville, toujours entant de monde. Un agent arrête Amine et dit qu’il ne doit pas passé par ce chemin vu que la route à été mise en quarantaine à cause du Kamikase. Un deuxième agent arrive à la rescousse et demande les papiers d’Amine. Le policier vérifie ces papiers et le premier policier lui dit

s’imagine qu’il dispose de ce délai pour prendre sa décision. C'est à dire que si l'offrant révoque son offre avant l'expiration du délais, il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts, car l’espérance a été déçue. Confirmé pendant un arrêt du 7mai 2008 par la 3eme chambre civile Ccass. La signature par le candidat à l’acquisition d’un immeuble d’une proposition d’achat -> le vendeur avait 7 jours pour accepter, l’acheteur retire son offre deux jours plus tard, mais le vendeur accepter