Arrêt Kherouaa 1992

|   | Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemple d’un commentaire d’arrêt  17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia

repoussé, interdire la règle L’affaire du voile islamique Les enseignants ne peuvent afficher leur religion mais cela ne s’applique pas aux étudiants. Le conseil d’état du 2 novembre 1992 : affaire kheroua. Le règlement intérieur d’un collège interdisait tout sine religion ou politique. Les filles de kheroua ont été exclu des salles de classes puis expulsée du collège are les portaient le voile. Le tribunal administratif conclu que l’expulsion des jeunes filles est valable car elles portaient

discrimination, ce qui démontre l’importance du principe de laïcité dans les SP 1)Une réelle application de la loi du 15 mars 2004 Pour que cette application la loi (récente à l’époque) soit faite correctement, il a fallut abandonner la JP antérieur Kherouaa. Mais cela n’a pas empêché les complications au niveau des termes de la celle-ci A)Abandon de la JP antérieur pour une focalisation sur la loi Le premier texte mis en application dans c’est l’article 141-5-1 du Code de l’éducation issue de la

ministre de l'education nationale s'exprimaient sur la mission de l'école :"intégrer plutôt que d'exclure",une morale kantienne replaçant "'élève au centre",mais remettant en cause les structures de mesure d'odre interieur. Par un arrêt en date du 2 Novembre 1992,le conseil d'état a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire au sein d'un établissement scolaire , notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. MKherouaa et Mme Kachour,M.Balo et Mme Kizic

l’auteur  de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules

Conseil d’État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des

Exception : Une personne privée peut émettre un AAU lorsqu’elle met en œuvre une prérogative de puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961

Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »

un principe à valeur constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a consacré en tant que principe général du droit, le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé mais la valeur du principe est difficilement contestable. En terme de jurisprudence, deux arrêts illustrent la nécessité du principe de neutralité, L'arrêt BAREL premièrement, rendu par le conseil d'Etat le 28 mai 1954, dans cette affaire, Mr Barel souhaitait s'inscrire au concours d'entrée à l'ENA, il s'était vue opposé un refus d'inscription

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85 Analyse Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires