Arret Malige 1998

L’application conjointe de ces deux textes a conduit la jurisprudence a dire que le législateur est compétent en matière de crimes et délits et le pouvoir réglementaire est compétent en matière de contravention. Principe posé par un arrêt du Conseil d'État du 12 Février 1960, arrêt société Eggy. On demandait au juge si les règles prévues par les art.34 et 37 de la constitution n’étaient pas contraire à l’art.8 de la DDHC car il dit que la loi peut seule définir les délits et les peines. Deux arguments

noms Jore et Jorat. Rev. savoisienne XXIII (1882), 40. 994. J.-E. DUFOUR, Andrésy, Andresé, Andrézieux, noms de lieux. Mélanges A. Duraffour (Paris, Zurich, 1939), 16-21. 995. J.-E. DUFOUR, Le Jas, La Jasse, Le Jay, Jas, Jax, Gex, Ajaccio, Malijai, Maligé, nom de lieu. Mélanges offerts au comte de Neufbourg (Tours, 1942), 27-40. 996. J.-E. DUFOUR, La Mure, Les Mures, noms de lieu. Romania LXII (1936), 92-102. 997. J.-E. DUFOUR, Neuilly, Neuillé et Noailleux, Nollieux, Nolhac, noms de lieux. Mélanges