Arret Malige 1998

des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées DM : concepts et réalités de terrains sommaire 2 thèmes 1. Hiérarchie des normes juridiques JURIDIQUE 4 ½ ½ ½ ½ ½ 1. Le bloc constitutionnel 2. Le bloc législatif 3. Les décrets 4. Les arrêtés 5. Les autres textes 2. Régime de responsabilité appliqué aux acteurs de santé JURIDIQUE 6 ½ ½ ½ ½ 1. Qui est agent de droit public, qui est agent de droit privé dans un établissement de santé ? 2. Les acteurs de santé doivent-ils souscrire une

L’article R 5211-4-2°-a du CSP prévoit que toute cession ou don au sein de la communauté européenne est assimilé à une remise sur le marché. Il en résulte que le DM doit avoir un marquage CE, ce qui limite la cession et le don des DM mis en service avant 1998 puisqu’avant cette date le

des libanais à l’égalité devant la loi, l’égalité de leurs droits civils et politiques et l’égalité des devoirs qui leur incombent (article 7), le droit à la liberté individuelle et sa protection par la loi, de sorte que nul ne peut être appréhendé, arrêté ou détenu qu’en conformité avec la loi, et qu’une infraction ne peut être déterminée ou une peine fixée qu’en vertu d’une loi (article 8), le droit à la liberté de croyance et de la pratique religieuse (article 9), le droit à la liberté de l’enseignement

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

nouveau code pénal est un texte de consensus → mais il y a finalement assez peu d'innovations sur le fond. Cad qu'il manque notamment l'hypothèse de la responsabilité pénale de l'instigateur. Loi 22 Mai 1996 → loi sur le blanchiment d'argent Loi 17 Juin 1998 → facilite procédure sur le tourisme sexuel, et pour le bracelet électronique. Loi 9 Mars 2004 → portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. On y créé de nouvelles incriminations. On développe le pouvoir des enquêteurs. Loi 5

des travaux à réaliser, qui sera restituée au fur et à mesure le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ». Le maire agit alors non commune

sur la détermination de la peine, RSC 1998. 279  . - C. LAZERGES, Les fonctions de la peine et la toxicomanie, RSC 1988. 857. - K. LEE, Le sens de la personnalisation de la peine, RI crim. et pol. techn. 1999. 278. - G. LEVASSEUR, Aperçu sur la judiciarisation de l'exécution des sanctions répressives, RPDP 1983. 327. - S. LORVELLEC, Travail et peine, RPDP 1997. 207. - G. DU MESNIL DU BUISSON, Justice et châtiment : de nouvelles attentes pour la peine, RSC 1998. 255  . - C.-A. MORAND, La sanction,

ce qui signifie que les États parties n'acceptent pas ipso facto la compétence de la Cour, ils doivent l'accepter par une manifestation spéciale de consentement. Lorsque la Cour ne peut pas intervenir, l'organe de décision de droit commun jusqu'en 1998 est l'organe politique, le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ensuite, même pour les États qui reconnaissent la compétence de la Cour, l'accès à cette Cour n'est pas direct. Il est en toute hypothèse nécessaire de saisir d'abord un organe

d’une généralisation de plusieurs règles particulières comme le droit à un avocat, le droit de faire appel… Il arrive en procédure pénale que la jurisprudence accorde une force supérieure à un principe général du droit face à une loi. Par exemple un arrêt de la Cour de cassation en 1984 a indiqué qu’en matière d’extradition, l’extradé a un recours en cassation au nom des principes généraux du droit alors qu’une loi disait le contraire. Il faut aussi reconnaitre que les principes généraux du droit

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si