Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

art.34) - décrets pris dans cadre art.34 pr faciliter appli loi : - en Conseil des M (signé par Présid), en Conseil d’Etat, décrets simple par le Gouv dans cadre mission d’exécution lois - arrêts ministériels et circulaires ministérielles (nbreuses : but d’aider à appli des lois et règlements ->ex : pr la mise en place des 35h) Remarque : art. L.1 CW : le Dialog Soc (obligat° concertation) avant toute réforme envisagé par Gouv, sauf « cas

droit positif français. Ex : maire d'une commune constate que tt dimanches matins, à heure marché, bazar, circulation difficile, porte atteinte à tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des

Hiérarchie des normes, régimes spécifiques pour chaque catégorie de liberté. Pour définir matière : les LP dont le fruit d’une dialectique, fruit d’un dépassement (dialectique = confrontation puis dépassement) entre l’Etat et les individus. Rapport Etat/LP car les LP n’ont de sens que parce que l’Etat élabore un régime jq dans un secteur donné du droit : résultante de ces relations entre individus, les … et l’Etat. Naissent de ces relations les LP. Notion de liberté : toujours eu tendance à galvauder

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux prescriptions nouvelles à mettre en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article 13 modifie l'article 43 du même décret, relatif aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre

5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE

(concrétisé en 1986). * 20 décembre 1976 : Prévoit l’élection des membres du Parlement Européen au SUD. Renforce les pouvoirs du Parlement Européen et permet l’émergence d’une citoyenneté européenne. Section 2 : L’union européenne. Traité de Maastricht institut un nouveau traité : le TUE. Paragraphe 1 : Le TUE. Le TUE vient englober les différentes communautés dans l’Union Européenne. Cela est du à 2 évolutions : * La chute du mur de Berlin en 1989. * Fin des années 80 : Mondialisation

substitution: peine de travail d’intérêt général, le plus souvent d’utilité collective, mis en œuvre pour éviter que les plus petite peines soient en contactes avec d’autres plus forte, et qu’il choisisse d’en prendre exemple. Ex: une conduite en état d’ivresse peut être puni de travail dans un centre de rééducation pour accidentés de la route. Ex 2nd : dans ses biens: les peines d’amendes, versés au trésor publique, non pas a la victime (dommages et intérêts) confiscations: le produit de l’infraction