Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour de repos le dimanche, l'idée même de laïcité. Que se passe-t-il en cas de conflit entre droit et religion? Ex: l'avortement. Un médecin qui est contre, peut-il renoncer à le pratiquer? Le droit prévoit une clause de réserve de conscience. Ex 1: service militaire. Il existait une clause d'objection de conscience permettant de se soustraire à cette obligation juridique. Le droit s'impose à tous

donnée peut le devenir et inversement. L’intérêt évolue avec la conception politique qu’on se fait de l’Etat ou de l’administration ; cela change en fonction des cultures et des périodes. En France, jusqu’à la Première Guerre Mondiale, l’Etat était un état libéral dans le sens où il n’intervenait que peu dans la vie économique, si ce n’est parfois pour réguler un peu l’activité économique, mais jamais pour la prendre en charge. Cela signifie qu’était qualifiée de mission d’intérêt général, toutes les

c’est sans majuscule est c’est une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est le sens le plus utilisé. La fonction crée l’organe : les sens fonctionnel et organique sont indissociables. D’où l’administration est l’ensemble des organes

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative

rapports entre le droit constitutionnel et les branches du droit. Jean Carbonnier présentait le droit positif (le droit applicable dans un état donné à un moment donné) comme se divisant en plusieurs branches : le droit public ; et le droit privé. Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre les pouvoirs publics, la puissance publique (état, collectivité territoriale, entreprise publique), mais aussi les relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit privé:

l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral mais a dépassé