Arrêt Nicolo

I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature

juste > la loi faisait écran. Arrêt Alitalia 1989. Arrêt Nicolo 1989 supprime cette théorie dans le domaine administratif mais la Cour de cassation avait supprimé cette théorie Café Jacques-Vabres en 1975. Les Etats membres doivent appliquer les directives dans leur droit interne (Parlement peut voter une loi ou un décret suffira). Problème : que se passe t-il quand une directive n’est pas intégrée à temps dans le droit français ? Arrêt Perreux 2009 contredit arrêt Cohn Bendit applicabilité immédiate

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

sa constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits autonomes ce sont ceux qui n'ont pas de base textuelle législative consacré par l'article 37 de la constitution. Dans un arrêt de 1960, société éky le Conseil d'état constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions conventionnelles, a fait une application correct de la constitution ; le conseil d'Etat dans cette espèce opère un contrôle de constitutionnalité

tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution, en contradiction avec la lettre même du l’article 55 de la Constitution. Tant le caractère

contrôle que le contrôle de la Constitutionnalité. (Article 61 a priori et article 61-1 à postériori QPC) QPC se fait sur renvoi de la Cour de cassation, soit du Conseil de l’Etat … La cour de cassation , dans un arrêt intitulé Jacques Vabre en 1975 . Conseil d’Etat , arrêt Nicolo , le traité est supérieur à la loi même postérieure . Le conseil constitutionnel se refuse d’éviter un contrôle de conventionalité . Conformité de la loi par rapport à la Constitution , problématique car il peut

d’état a décider de donner son pleine effet a l’article 55 avec l’arrêt Nicolo le 20 octobre 1989. Le conseil d’état fait prévaloir l’engagement international sur la loi interne même si elle est postérieure a la convention, le juge ne l’applique pas. Si la loi est contraire à la convention, l’administration peut non seulement ne pas exécuter la loi mais elle doit prendre les mesures qu’implique l’engagement international. Arrêt du 3 décembre 1999, association ornithologique, et association France

La responsabilité sans faute, arrêt CAA Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers La responsabilité sans faute de l'État peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'État. L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la Cour d'Appel de Bordeaux

place progressive d’un contrôle Refus du juge de procéder à un contrôle de conventionalité, semoules Exemple donné par le CC puis la CC/ Revirement avec l’arrêt Nicolo 2) La Constitution et les normes internationales L’inconstittuionnalité d’une norme internationale Refus du contrôle, Com de Porta puis supériorioté de la C sur les NI, arrêt Sarran Application L’application du droit communautaire par le juge administratif= dans quelles mesures le droit communautaire est-il appliqué par le juge administratif

éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Voir l'article arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la