Arrêt Nicolo

que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi

s’appliquait donc, au détriment du plus ancien. Néanmoins, dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre), la Cour de Cassation a appliqué pour la première fois un critère hiérarchique en reconnaissant une valeur supérieure à un traité (en l’espèce, il s’agissait du Traité de Rome de 1957) par rapport à une loi. Ce principe de primauté du traité international fut adopté par la Cour de Cassation, puis par le Conseil d’Etat suite à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (il s’agissait ici aussi du Traité de Rome)

d’assurer son contrôle. Le Conseil d’Etat faisait application de la théorie de la loi écran faisant écran entre le traité et l’acte administratif. Lorsqu’une loi était postérieure à un traité, le Conseil d’Etat refusait de faire prévaloir le traité : Arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France 1er mars 1968. La position du CE devenait de plus en plus gênante, voir même la Haute Cour Administrative fut isolée par les autres juridictions. La Cour de Cassation avec notamment l’arrêt Société

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. C’est à partir de cette date que le Conseil d’état s’est donné les moyens de vérifier le respect des conditions de la supériorité. Il contrôle désormais la conformité de la loi même postérieure au traité. L’un des problèmes de l’application

générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence ou par le peuple. Au sens matériel, c’est une règle édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (par exemple, édictée par directives, ordonnances, décrets ou arrêtés). Les lois dans leur ensemble régissent les rapports entre les individus. Comme cela a été dit, la loi se trouve en dessous de la Constitution dans la pyramide de Kelsen. Mais justement comment peut-on qualifier la loi dans la hiérarchie des normes 

ces dernières par le Conseil National de l'ordre des médecins. Cet arrêt du 9 juillet 2010 permet de se conformer à la décision de la Cour Européenne des Droits l'Homme du 13 février 2003 ayant sanctionné la France au motif que ne saurait être qualifié de tribunal une juridiction dont les compétences sont liées à l'autorité exécutive. Il s'agit désormais dans un premier temps de souligner que cet arrêt constitue l'émergence d'un contrôle de la condition de réciprocité par le Conseil

d’autorités MAIS les contrats d’administration sont privés car consensuels. Édouard Laferrière, est un grand auteur qui défend ce principe. Le droit administratif est le droit des actes d’autorité. b. La situation depuis l’arrêt BLANCO de 1873 Cet arrêt pose les critères définitifs de compétences du CE et du Tribunal des Conflits. Celui-ci sert si les 2 ordres ne sont pas d’accord sur qui rend la décision ; dans ce cas le tribunal tranche car il est composé pour moitié de membres de CC° et de l’autre

s’imposent à l’administration. Donc, quand conflit entre normes françaises et européennes on peut se demander lesquelles il faut appliquer ? Les arrêts Nicolo en 1989 et Cafés J.Vabre en 1975 vont affirmer la supériorité des normes européennes sur les normes de droit interne. Ceci montre que la cour de cass. elle aussi est apte à rendre de grands arrêts. B- la constitution C- la loi et le règlement III- La jurisprudence

Fiche d’arrêt. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 2 juin 2000 N° du pourvoi : 99-60274 Par un arrêt de rejet de l’audience publique en date du vendredi 2 juin 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formulé par Mlle X…, portant sur le refus d’inscription au liste électorale fait par la commission administrative puis par le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. En l’espèce, Mlle X… résident en Nouvelle-Calédonie