Arret Papon 2002

en favorisant la réconciliation européenne. Est-ce un hasard si l’on retrouvera Paul Touvier, milicien du régime pétainiste, dans un cloître proche de Nice, propriété de l’Opus Dei. Le certificat de résistance dont se prévaut Maurice Papon depuis le 25 octobre 1944 est signé d’un certain Claude Arnould, alias colonel Olivier, chef du réseau de renseignements Jade-Amicol, traité par l’intelligence service britannique. Or Arnould était avant la guerre un agent du Saint Siège et de l’Opus

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

la protection internationale. Le Conseil de l’Europe en 1950 qui va faire adopter la Convention euro des DDH : Premier système de protection. Vrai système considéré comme le plus sophistiqué. On va essayer d’instaurer un ordre public européen : Arrêt Loisidouc c/ Turquie 1995 (DP 1 n°1) la convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Les individus : victimes. Ordre public européen : Ensemble de règles perçues comme fondamentales s’imposant à ses membres. Grande

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer

qu'il estime inopportune, l'étendu du pouvoir de police varie selon la nature de l'activité concerné et selon les circonstances de temps et de lieu, lesjugements sont très nombreux et nuancés, Conseil d’Etat du 19 mai 1933, arrêt Benjamin, Conseil d’Etat du 22 iuin 1951, arrêt Daudignac. Par ailleurs sont apriori suspecte les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

stade des actes préparatoires, mais n’a pas encore abouti entièrement à l’infraction principale. Le commencement d’exécution est défini par la jurisprudence comme le ou les actes « tendant directement à la consommation de l’infraction ». Exemple : arrêt Lacour, crim. 25 octobre 1962 : M. Lacour paye un individu pour le meurtre du fils adoptif de sa maîtresse. Le tueur à gages simule un enlèvement du fils adoptif, obtient son salaire avant de dénoncer M. Lacour à la police. Lacour est poursuivi notamment