Arret Perruche

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable. En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

Sujet : L’influence du juge sur le législateur    L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, qui a reconnu le droit d'un enfant né  handicapé de demander une indemnisation à la suite d'une faute médicale ayant  privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui  a provoqué de grands débats dans la société.  Après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi présentée  par M. Jean­François Mattéi et modifiée par amendement gouvernemental, le  Gouvernement a fait part de sa volonté d'insérer

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

naissance d'un enfant handicapé. Mme Perruche, la requérante, enceinte au moment des faits, présentait des symptômes d'une rubéole, son médecin décida donc de procéder à des tests afin de vérifier si cela pouvait provoquer un éventuel impact sur la santé de l'enfant. Celle-ci avant même d'avoir les résultats, avait manifesté son intention de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse en cas de résultat positif. Suite aux tests le médecin informe Mme Perruche que son enfant n'encourrait aucun

Agathe Collinet, TD de civil Les sources de droit et l’affaire Perruche. En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" L’image simplifiée que l’on retient du juge est celle d’un magistrat qui ne statue que sur des questions d’ordre juridique et se tient au-dessus des contingences de ce monde. On l’imagine d’une objectivité et d’une neutralité sans faille, chargé de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

du 17 novembre 2000. Cet arrêt a trait aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses du laboratoire lors d’un diagnostic prénatal. En 1982, M.Y, médecin traitant de la famille Perruche diagnostique les symptômes

L arrêt perruche: autorise de se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance. Vient ensuite la loi anti perruche qui est prise exprès pour casser le jugement de la cour de cassation. 1950: convention européenne des droit de l'homme 57 CEE conseil de l Europe Le législateur peut intervenir dans un procès avec une loi rétroactive s'il la justifie avec un impérieux motif d'intérêt général. Apprécié par la cour européenne très restrictivement l'enfant né en 1991, l'arrêt perruche lui