Arret Perruche

d’Etat ainsi que la Cour de cassation ont refusé des demandes en indemnisation du préjudice subi par un enfant du fait de sa naissance (civ 1re, 25.06.1991). Le Conseil d’Etat a par la suite continué sa position jurisprudentielle. Cependant, dans un arrêt célèbre que nous allons étudier, la Cour de cassation apporte une solution contraire et opère un revirement de jurisprudence. En l’espèce, la fille de Madame X a la rubéole. Madame X, qui est enceinte, présente elle aussi des symptômes évoquant

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la logique d’une ligne de jurisprudence remontant aux années 9O et concernant la responsabilité médicale (notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait

des parties : Question de droit : Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en admettant les responsabilités du médecin et du laboratoire vis-à-vis de l’enfant et des parents. Motifs : l’arrêt Perruche n’indemnisait pas le « préjudice d’être né » mais uniquement le handicap de l’enfant. Selon la cour de cassation l’enfant atteint d’un handicap « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues »

n'a pas le temps de répondre et elle en est comme certaine. De plus demande ce brouillon afin d'apprendre ces comparaisons à la limite du compliment et de l'insulte à sa perruche pour qu'il lui répète sans arrêt « donnez-le-moi, de grâce, que je les apprennent à ma perruche. » Évidemment ceci est ironique, elle n'a pas de perruche mais veut montrer à Octave que ce compliment ne lui plaît pas. Octave captant cette ironie et pensant vraiment à un compliment demande « Qu'y trouvez vous qui puisse vous

qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie explique pourtant certaines décisions de justice, comme celle du fameux arrêt Perruche. Enfin, la théorie de la causalité adéquate postule, au contraire, qu'il faut faire un tri parmi toutes les causes à l'origine du dommage, cela consiste à sélectionner parmi les causes celle qui explique le mieux le dommage. On porte donc un jugement

**délimitation du sujet: on ne s'intéresse pas à la conscience du préjudice mais au préjudice de naissance - on parle pas que de handicap mais l'essentiel de l'étude sera autour du handicap car elle reste la plus problématique ** historique : arrêt perruche , ... évolution de la jurisprudence **intérêt du sujet: y'a tellement de débat que le législateur a du intervenir . débat incessant entre la moral et le droit. on parle plus ici de justice commutative car on ne peut pas indemniser intégralement

Equivalence des conditions. On fait le choix de placer sur le même plan ttes les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien

puisque c’est elle est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne