Arret Perruche

naître handicapé qui lui avait entraîner, à la mère. II. Solutions jurisprudentielles Dans la dernière partie il faut étudier la jurisprudence antérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (A) et la jurisprudence postérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (B). A. Jurisprudence antérieure à l’arrêt de Perruche de 2000 L'arrêt de Perruche du 17.11.2000 rendu par la Cour de Cassation l'apport d'un changement jurisprudentiel. À partir de l'arrêt un enfant handicapé peut demander l'indemnisation. « Enfant

TD n° 7 droit privé du 10/11/2015 Vasilev Tanya, Groupe de TD 1307 Commentaire d’arrêt : Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2008 envisage la question de la réparation du préjudice de naître handicapé. Une femme est enceinte de jumeaux. On apprend que l’un des enfants est atteint d’une maladie grave et qu’il est non viable. Le gynécologue demande à un radiologue de réaliser des radiologies pour détecter une éventuelle malformation du second enfant

désorms ac l’évo de la soc, un client qui revendiq un bn prdt. - Ch des requêtes, Cass 10/06/1935 avait décidé qu’un med pouvait ê respon à raison des fautes commises à l’occas des soins qu’il prodigué et que cette respon avait un fondmt délictuel - Arrêt « Mercier » du 20/05/1936 a donné à cette respon un fondmt contractuel repost sur les prin de l’art 1147 « il se forme entre le med et sn patient, un véritable contrat ». Peu à peu, la jurisprudence a dégagé les prin essentielles appliqt à la respon

car elle se limite à l'affaire qui est jugée. En effet, la décision prise par le juge ne s'appliquera pas aux prochaines affaires du même type et un juge pourras statuer autrement si il le juge nécessaire. Le second obstacle est l’interdiction des arrêts de règlement. Selon l’article 5 du code civil « il est défendu à un juge de ce prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qu'ils leurs sont soumises ». Quand un juge rend une décision de justice, cette décision ne

l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décida que le médecin n’était plus dispensé de l’obligation d’informer le patient des risques exceptionnels, hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient

* Préjudice esthétique : « disgrâce physique ». il n’y a pas que les cicatrices et les brulures, il y a également d’autres handicaps. * Préjudice d’agrément : privation des joies d’une vie normale * Préjudice qualifié d’établissement : Arrêt de la 2ème chbre civile de la CC du 13/01/2012, N° 11-10224. Homme victime d’un accident de la circulation alors qu’il est en moto, il va discuter le montant de l’indemnisation qui lui est possible d’avoir, il fait une demande de 55000€ considérant

légitimées auparavant. En droit civil, le principe de sécurité juridique n’est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de situation. Dans deux arrêts du 11 juin 2009 la 1ère chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondements du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une loi nouvelle résultant d’une évolution

infirmé partiellement le premier jugement le 17 décembre 1993 en remettant en cause l'indemnisation de l'enfant, estimant que le préjudice de ce dernier, à savoir le handicap, n'était pas en lien de causalité avec les erreurs de diagnostic. Les époux Perruche se sont alors pourvu en cassation, la cour s'est prononcée le 26 mars 1996 et a cassé l'arrêt de la cour d'appel en sa disposition relative au préjudice de l'enfant, estimant que les fautes commises par le médecin et le laboratoire étaient génératrices

« Les positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits

disposait des moyens d’y parvenir. Le couple, agissant pour le compte de son ainé, engagea une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif du médecin. L’action fut engagée au lendemain de la décision « Perruche », donc le 18 novembre 2000. Malgré les dispositions de la loi du 4 mars 2002, les époux intente une action pour le préjudice qu’a subi le second enfant le 13 avril 2002. A la naissance du 3ème, ils intentent à nouveau une action, donc le 13 juin