Arret Perruche

de cassation et le Conseil d’Etat, ont admis des solutions divergentes sur plusieurs points. Dans son arrêt Quarez du 14 février 1997, le Conseil d’Etat a refusé d’indemniser l’enfant atteint d’une maladie incurable après qu’une erreur médicale est empêchée sa mère d’utiliser son droit d’avortement, en ce qu’elle n’avait permis de découvrir le handicap. Au contraire, dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a affirmé qu’il existait un lien direct entre l’erreur médicale

textes susvisés. Ainsi, il convient alors de constater que la Cour de cassation à travers cet arrêt affirme la non rétroactivité de la loi dite anti-Perruche (I) et, évalue le lien de causalité entre la faute des médecins et le préjudice subi par la famille (II) afin de rendre possible l’indemnisation intégrale de la famille. I. L’affirmation de la non rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche ». Le droit à la vie, le droit de vivre, est affirmé dans plusieurs textes applicables en France

La jurisprudence, en tant qu’ensemble de décisions rendues pendant une certaine période, était qualifiée de « détestable institution » par Le Chapelier. Il est certain que sous l’Ancien droit, la jurisprudence, était redoutée en particulier ses arrêts de règlements, rendus en dehors de tout litige, tout en ayant force obligatoire dans leur ressort. La jurisprudence des Parlements en particulier constituait un contrepouvoir contesté. Le Code civil de 1804 a donc laissé part belle au légicentrisme

décision de ses parents quant à l'interruption de grossesse. La Caisse Primaire Assurance Maladie demande un remboursement des versements qu'elle doit effectuer envers son assuré, versements élevés de par le handicap de l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris avait accueilli la demande du couple en reconnaissant d'une part les fautes contractuelles commises par le médecin et le laboratoire aux droits duquel il commettait ces examens, à l'occasion des

hospitalier. A- La faute Elle est fondée sur la faute commise ou, dans le déroulement du service ou, par distinction de celle avérée, dans l’acte médical lui-même. Cette distinction prend pour origine la jurisprudence dégagée en Conseil d’Etat par des arrêts du 8 novembre 1935 (Dame V., puis Dame P.), laquelle distinction s’appliquerait jusqu’à la jurisprudence rendue par l’arrêt en Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (Epoux V.). En l’espèce, la jurisprudence de ce 10 avril 1992 retint la faute de l’hôpital

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

l’enfant ne résulte pas des fautes commises par le médecin et par le laboratoire médical ? La cour de cassation répond par la positive, elle considère que l’enfant né handicapé peut être indemnisé du préjudice résultant de son propre handicap. Cet arrêt nous permet alors d’apprécier l’évolution jurisprudentielle ouvrant la possibilité à l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice (I), mais il nous permet également de constater les réactions divergentes du législateur et du juge

Problème de droit : La loi du 4 Mars 2002 (anti perruche) entrée en vigueur au cours d’instance peut-elle modifier la jurisprudence préalable à cette dernière ? La loi du 4 Mars 2002 doit elle s’appliquer rétroactivement à l’instance en cour au jour de son entrée en vigueur. Eléments de réponse : Art L114-5 dit que les dispositions sont applicables aux instances en cours à l’exception de …. La cour de cassation dans l’affaire Perruche a admis que les parents de l’enfant pouvaient demander

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens