Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

unification des monnaies, des poids et des mesures, des découpages des circonscriptions administratives (districts, cantons, communes…) Consulat et 1er Empire  Retour vers centralisation, qui correspond au régime centralisateur de Bonaparte : c’est Paris qui décide. La centralisation est alors TRES poussée et relativement impossible à appliquer (administration est débordée) et paralysie des administrations locales car les informations n’arrivaient pas assez vite. De + cette centralisation est contraire

soit entendue équitablement, pub et dns un délais raisonnable / un trib indépendant et impartial établi / la loi qui décideras soit ds contestat° sur cs dr et obligat° ds caractères cvl, soit du bien fondé de ttes accusat° en matières pénal dirigé contre elles ». Cet article oblige ls E à mettre en œuvre le caractère =itaire ; il faut que ls cause soit entendu / ds indépendant hors se snt ds fonctionnerais, il faut dnc que ce service pub soit soumis a d’autres règles, fonctionnement, principes. Ceci

de communication des pensées, des opinions. Tout citoyen peut parler, écrire librement sauf à répondre des cas sanctionnés par la loi. Article 12 : La garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique. On va donc créer la police et la gendarmerie pour que les libertés de chacun soient respectées. Elle est d’intérêt général. Invention des forces publiques. Article 13 : Pour entretenir ces forces publiques, il est mis en place une contribution commune, également répartie entre

représente le syllogisme , la mineur est constituée par la constatation des faits , la majeur est la règle de droit et la conclusion est la décision du juge . Le syllogisme , est l’exemple même du raisonnement déductif . Ils se rencontrent dans les arrêts de la cours de cassassions ( mot utilisé pour parler des jugements rendues par la cours de cassassions et d’appel ) . Le syllogisme judiciaire exprime la soumission du juge à la règle de droit . En réalité cette rigueur du raisonnement est souvent

DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent

|Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | | | | |TGI |Tribunal correctionnel | | | | | |Cour d’assisse

possibilité de faire appel = fin le 15 juin 2001 création par la cour d’assisse d’appel) L’assemblée constituante met en place des nouvelles juridictions crées a cette période et existent toujours, ex : création des tribunaux de districts, auj. : TGI Création de la justice de paix auj. les TI survivance de tribunaux de l’Ancien Régime prennent la dénomination des tribunaux de commerce Lois du 27 novembre et 1er décembre 1790 : création de tribunaux de cassation institués juridictions suprême

qui avait l’avantage de ne jamais donner de peine de sang. La noblesse bénéficiait d’un privilège de committimus, il peut selon son rang etre jugé directement par le parlement de province (=cour d’appel) et si très important jugé par le parlement de Paris. Le tiers-état est jugé par les juridictions inférieures (= cour d’assise). Les 16 et 24 août 1991 distinction abolie et la révolution a supprimé les privilèges de juridiction. Tous les justiciables plaident devant les mêmes juridictions selon les

comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain nombre de point commun entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre

administrative, par le biais de la citation à comparaître. Une lutte acharnée s’entame entre parlements et roi. En 1641, dans l’Edit de St Germain, le roi rappelle sa position de façon extrêmement ferme « Déclarons que notre Cour de Parlement de Paris et toutes nos autres Cours n’ont été établies que pour rendre la justice à nos sujets ; leur faisons très expresse inhibition et défense […] de prendre connaissance de toutes affaires qui peuvent concerner l’Etat, administration et gouvernement que