Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

séparation des pouvoirs ; « Ce n'est pas parce que ça n'y ait pas inscrit que ça n'y est pas inclus » Professeur Pacto ; Européenne (CEDH) : Arrêt HORNSBIR C/ GRECE du 19 mars 1997 consécration sur l'article 6 de la CESDH du droit à l'exécution forcée des décision de justice ; logique : s'il n'y a pas d'exécution des jugements, il n'y a pas de justice. Arrêt 5 novembre 1999, THALLYA C/ GRECE, sur le fondement de l'article 1er du 1er Protocole ; La créance est protégé donc le créancier a droit à l'effectivité

Le tribunal de Créteil a interdit à la société Orange l’installation d’une antenne relais dans le 13e arrondissement de Paris. Après SFR à Carpentras et Bouygues Telecom près de Lyon, les opposants sont de plus en plus écoutés par les riverains concernant les risques liés à la proximité des antennes relais (dont la distance minimum souhaitée est difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM

Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle ne doit pas être confondue avec la diffamation punissable. Lorsque l’attaque est dirigée contre l’action ou l’œuvre, elle n’est pas, en principe, répréhensible. Chacun est libre de critiquer une gestion commerciale malheureuse4. De même, la seule critique de produits ne peut constituer une atteinte à l’honneur ou à la probité, à condition qu’elle

venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police ». Aucun textes n’impose à un citoyen français de posséder un

public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République représente le Ministère Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est en matière pénale qu’il a le rôle le plus important puisque c'est lui qui exerce l'action publique à des fins de protection de l'intérêt général

nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons bien : il s’agit de l’ensemble des tribunaux compétents dans les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes) . Sous l'Ancien Régime, au niveau des affaires administratives, existaient des juridictions spécialisées telles que la Cour des Aides ou la Chambre des Comptes. Afin de préserver l'Administration

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

« l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui

constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs Thierry ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française de droit constitutionnel

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit