Arret Rivière Dip

Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs

des compétences communautaires. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale englobe l’harmonisation des rgèles de conflits de loi et de juridiction. Cette compétence a été fondée sur le lien qui peut exister entre les instruments de DIP et la liberté de circulation des personnes. Pour pouvoir bénéficier de la liberté de circulation, il fallait assurer la liberté de circulation de jugements et harmoniser les compétences judiciaires européennes. En 10 ans , c’est pratiquement tous les

un élément d’extranéité, c'est-à-dire un contact même partiel avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Quelle est la loi applicable ? Cela est le cœur même du droit international privé. Ce conflit de loi n’est pas le seul au cœur du DIP. En effet, la question est aussi de savoir quel va être le tribunal compétent ? A la compétence législative vient j’ajouter un problème de compétences juridictionnelles ce qu’on appelle les conflits de juridictions. Exequatur c'est-à-dire une procédure

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

la garantie d’assurance sera en principe soumise à la loi de l’Etat dans lequel s’est produit l’accident. Le droit applicable à la garantie d’assurance rejoint alors le droit applicable à la responsabilité. Ces hypothèses sont illustrées par les arrêts de la Cour de cassation rendus le 24 mai 1989 et le 18 juin 2002. 7 ► Civ. 1ère 24 mai 1989, n° 87-12188, Bull. n° 210 (4) « Vu l'article L 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L 211-1

va voir se multiplier les cas de doubles nationalités.   Le principe de la loi nationale s’avère être une source de complications. Ca serait plus pratique d’appliquer la loi du domicile. Le droit français a soumis finalement à partir de l’arrêt RIVIERE 1953 la matière à la loi du domicile.   Simultanément l’analyse a amené au sein du statut personnel une dissociation des différents aspects pour les soumettre à des rattachements différents. Par exemple si les incapacités sont demeurées régies par

s'agit d'un événement strictement national mais qui a débouché sur une matière internationale. Très rapidement les EU et l'UE ont affirmé leur préoccupation devant cette élection d'une majorité des députés issue du Hamas, et ont insisté sur un possible arrêt du financement de l'autorité palestinienne. ➔ La volonté iranienne de se doter d'une arme nucléaire. ➔ Certaines déclaration de Sarkozy au mépris de la séparation des pouvoirs tchadiens, sur les quôtas de pèche. Cette définition est trop large

le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale ( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm désignée par le juge

international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions

régissant le même milieu. A. Le droit maritime : Défini par le doyen La Rondière comme étant une branche de droit privé largement teintée par le droit commercial s’appliquant { la navigation de la mer. B. Le droit de la mer : Il fait partie du DIP et se limite aux droits et obligations que les différents Etats possèdent sur la mer et les océans concernant la souveraineté sur une partie de l’étendue maritime, la pêche, l’exploitation des ressources minérales, la liberté de faire naviguer