Arret Rivière Dip

particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement

L’organisation progressive des RI : A ) L’institutionnalisation des RI : A cette même époque, les premiers organismes internationaux apparaissent (19ème siècle). EX : les commissions fluviales. Quel en est le principe ? Les Etats riverains d’une même rivière prenaient l’engagement de régler les questions se rapportant à la navigation. 1ère créée : la commission centrale de la navigation du Rhin (1815). 2ème créée : la commission européenne du Danube (1856). Ensuite, le mouvement s’accélère. A la veille

indépendamment de l’existence d’un élément d’extranéité. Ex : Art 5 code civil le respect de la vie privée est garantie pour tout individu. O  Ordre public : exactement comme la fraude à la loi est une notion qu'on retrouve un peu partout en DIP il va constituer une institution permanente au fonctionnement des règles qui vont déterminer les lois applicables. P Perpétuatio fori : c'est le choix du tribunal, prorogation de juridiction c'est la stipulation contractuelle donnant compétence

juge va dire s’il y a comp ou non sur le territoire national) Est ce que les droits de la personnalité relèvent de la loi nationale ? (honneur ..) Le droit positif applique au droit de la personnalité les règles de la responsabilité civile En dip, les atteintes au dt de la personnalité relève du statut des obligations et non pas du statut personnel. Il y a le nom patronymique qui relève de la loi nationale. Protection du non ca l’est, ca l’est moins pour les conditions de l’attribution du nom

rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique

société, il y du droit. On a une société internationale, il lui faut donc du droit. Il faut des règles applicables aux relations entre États ; ainsi la société internationale a son droit. B) Qu’est ce que n’est pas le droit international ? 1. DIP et droit national a) Différences de nature Les modes de fonctionnement, les schémas de pensée de ces droits sont très différents. Dans la société internationale, il n’y a pas de législateur, de Constitution, de juge obligatoire, de pouvoir exécutif…

Introduction générale au droit Vocabulaire: Une loi dispose Une loi énonce Une loi prévoit Un contrat, une close, une convention, stipule Les tribunaux énoncent des jugements Les coures rendent des arrêts I L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet &

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

structure inutile ; en effet : soit les rapports sont conflictuels et alors la recherche de solutions s’effectue en dehors des OI; soit les rapports sont amicaux et alors les OI ne servent à rien. De la même manière, la théorie réaliste nie le rôle du DIP en tant qu’outil de régulation. Le droit n’est qu’un instrument entre les mains des Etats : soit il sert leurs intérêts et il l’applique, soit il concurrence leurs intérêts et il s’en écarte. (cf par ex la guerre menée par les Etats-Unis en Irak et

sociodémographique et cliniques des répondants de vii LISTE DES ABREVIATIONS                   EORTC : European Organisation for Research and Treatment of Cancer PATSAT: Patient Satisfaction Score DTS: Doctors Technical Skills DIS: DIP: Doctors Interpersonal Skills Doctors Information Provision DAV: Doctors Availability NTS: NursesTechnical Skills NIS: NIP: Nurses Interpersonal Skills Nurses Information Provision NAV: Nurses Availability EXE: Exchange of information between