Arret Rivière Dip

même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger ». Le législateur français ne s’est guère penché sur les problèmes de DIP alors que plusieurs pays ont codifié leurs règles de conflits de loi. La Suisse, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne. Assez récemment, il y a eu une codification belge du droit international privé en 2004. En France, les quelques tentatives de codification

international ici, pas uniquement le droit international privé. TD : les 7 séances sont dans une plaquette de TD, qui sera donnée au moment de la 1ère séance. La 1ère séance a pour objet de revoir tout ce qui touche l'introduction, notamment les sources du DIP et le 1er chapitre, c'est-à-dire assimiler les différentes méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté

Maroc,le Maghzen (appareil d'État) préside à tout et intervient partout. Fort d'une administration centralisée et généralisée à tout le pays, il décide de tout, sans partage, conserve à titre exclusif documents, études et archives de toutes sortes et arrête ce qui doit être publié et ce qui doit être tu et constitue, de ce fait, une source d'information incontournable. Une information à prendre quand même avec les précautions d'usage. Telle qu'instituée par le dahir du 18 avril 1942,la carte de presse

- Affaire humanitaire du Timor oriental 1995. - Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucl., 1996 : la Cr dit qu’il existe certains principes humanitaires qui sont des principes intransgressibles du DI coutumier. - Révolution : Arrêté du 3 fév. 2006 RDC ctre Rwanda. L’interdiction du génocide est une norme de jus cogens. Sauf que dans cette affaire, elle n’est pas allée jusqu’à dire que des réserves formulées à la compétence de la CIJ étaient incompatibles avec le jus cogens.

maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport maritime sont donc inclus. La libre circulation

| |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis | |3.4 La hiérarchisation des sources du droit

emprunte aux procédés de droit public mais aussi au droit fiscal, pénal… La dimension de droit public est très importante car la protection de l’environnement est selon la loi du 10 juillet 1976 « d’intérêt général ». En doctrine et dans certains arrêts, on semble d’ailleurs identifier l’existence d’un service public lorsque la protection de l’environnement est visée. Le droit de l’environnement utilise d’ailleurs des procédés relevant du droit public : - Actes de police administrative par exemple

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve de la règle ne bis in idem, quand la victime est française

physico-chimique stable qui peut leur permettre de se voir reconnaître des propriétés favorables à la santé humaine.  ELLE SE DISTINGUE AINSI DE L’EAU D’ADDUCTION Les eaux d’adduction peuvent être constituées d’eaux de surface telles que lacs, rivières, retenues, etc. Mais elles peuvent aussi être souterraines (forages ou émergence naturelle), ou d’un mélange des deux origines. Avant d’emprunter le réseau d’adduction et de parvenir jusqu’au robinet du consommateur, les eaux de distribution publique