Arret Rivière Dip

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FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres

constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI)

règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) : « les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables et les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée sont considérés comme des dépendances

conclusion du contrat par lequel l’établissement scolaire c’était lié à la salariée, les convictions religieuses de cette dernière avaient été prise en considération et les volontés de l’école étaient entrées dans le contrat de travail. Il résulte de cet arrêt du 6! sur !87 19.05.1978 que la règle religieuse n’est pas validée par le droit pour elle même mais parce que les obligations contractuelles auquel le droit civil donne force de loi soumettait les contractant au respect d’une prescription religieuse

compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping par la norme : pour attirer des acteurs économique la norme va être modifiée ( ex : Fiscalité. Irlande très avantageuse). Arrêt viking : un état peut tout a fait prévoir que l’on va embaucher

internationale : ces effets sont aux nombres de 3 : a. Restitution du statut quo ante (situation antérieure) b. Paiement d’une somme d’argent : la compensation c. La satisfaction Chapitre Préliminaire : A- Définition : Le DIP est la branche du droit qui régit les relations entre les sujets du droit international en temps de paix ou en temps de guerre. Cela signifie que : a) Le droit international public s’adresse du point de vue personnel au sujet du DI, ex : les Etats

mer caspienne. Même si bordées par plusieurs États riveraines, pas des espaces maritimes internationaux. Concerne 70% de la surface de la planète. C’est le droit de la mer qui régit ces espaces. L’expression « droit de la mer » concerne les règles de DIP qui ont pour fonction de délimiter les espaces, de fixer le statut des espaces maritimes, de régir les activités qui s’y exercent. Le droit maritime est du droit privé. Section I L’évolution du droit de la mer A) L’évolution des rapports entre

les renouvellements sont étudiés en fonction de l’avancée du projet de la personne mais aussi de l’enveloppe budgétaire. - CVE : Cap Vers l’Entreprise. Accompagnement renforcé animé par Pole Emploi. Durée : 6 mois pour personne proche de l’emploi. - DIP : Pour les DE jeunes diplômés de moins de 30 ans, de niveau 3 et plus, à la recherche d’un premier emploi – prestation individuelle de 3 mois avec des entretiens de regroupement (2 phases). - ECCP : Evaluation des Compétences et Capacités Professionnelles

le tribunal de Paris avec les grands du royaume et le Roi. Jugement de Dieu a la base du procès pénal, les ordalies qui est un mode de preuve qui est physique : ordalies bilatérale (duel a mort), ordalies du fer rouge, gave de pain et fromage ou rivière froide C’est à l’accusé de faire preuve de son innocence, la preuve etait importante avec le jugement et l’appel Apres le XIIème siècle : Procédure plus logique Différentes juridictions : Juridictions royales Juridiction ecclésiastique Juridiction