Arret Rivière Dip

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux

définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP. L’existence de cet élément

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc

encadrées par le droit international. Le grand problème du DIP (= droit international public) est la décentralisation du pouvoir. Il n’y a pas vraiment de police internationale. Il existe des tribunaux internationaux, mais les états sont censés accepter les peines. Il n’y a pas de législateur central. De plus le droit coutumier a une grande importance en DIP, alors qu’en droit interne il a presque disparu. Il n’y a pas de sanctions directes en DIP. Mais le droit du commerce international ressemble beaucoup

aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à

Droit International Privé Introduction : Le DIP n’est pas technique la matière est très abstraite, tout Droit International a vocation à être complexe, et il y a une longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est

B) La jurisprudence Grande importance en droit international privé. Parallèle avec le droit administratif et le droit de la responsabilité, seulement dotés de quelques textes. Articles à retenir : Retenir les noms et dates des arrêts : Les tribunaux ne peuvent assortir leur revirement de jurisprudence de décisions transitoires : l’argument de die que le droit jurisprudentiel s’adapte mieux aux évolutions n’est pas forcément vrai. L’inconvénient majeur du droit jurisprudentiel

code civil sont assez strictes (A), et qu’il en découle une omission de la pluralité des situations internationales (B). A- Les critères de rattachement de l’article 309 code civil La règle crée par la JP Rivière nécessitait une différence de nationalité entre les parties. Mais dans un arrêt BISBAL , en date du 12 mai 1961 la cour de cassation, en sa 1ère chambre civile rejeta le pourvoi formé contre le divorce d’époux espagnols au mépris de leur loi nationale non invoquée devant les juges du fond

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts