Arret Rouquette

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

persistant des époux, est fondé à rejeter la demande s’il constate un désaccord entre époux au cours de l’instance en homologation ». Cela signifie que la 2e chambre civile de la Cour de cassation a apporté cette précision par un arrêt en date du 29 septembre 1982. Arrêt que l’on peut notamment retrouver à la Gazette du palais de l’année 1983, 2e semestre, à la page 558, avec une note de J. Massip. Dans la seconde partie de ce paragraphe 1, on apprend encore qu’ « en cas d’empêchement avéré de l’un

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du

peuvent par arrêté prendre des décisions. B] Les ministres Selon leur contenu leurs actes portent des appellations diverses. À condition d'avoir été habilité par une loi, un ministre prend une décision sous forme d'arrêté réglementaire ou individuel. Sous forme de lettre ou circulaire un ministre peut également agir. C] Les autorités locales Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général, d'université, d'établissements publics, proviseurs de lycées peuvent prendre des arrêtés. Section

2012, pourvoi n°11-17671, Legifrance). Consulter aussi les notes de Madame Avena-Robardet, de M. Y. Rouquet et de M. Piedelièvre référencées dans la Bibliographie ci-après, ainsi que la note du SEDER au BICC n°732 du 1er décembre 2010. Cependant une simple erreur matérielle, n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales. (Chambre commerciale 5 avril 2011, Deux arrêts, pourvoi n°10-16426 et n°09-14. 358, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur

éd. G, 2006, II, 10131, note E. BAZIN ; Rev. dr. banc. et fin. 2006, n° 95, obs. A. CERLES ; AJDI, septembre 2006, p. 643, obs. S. LAPORTELECONTE ; CCC 2006, n° 127, obs. L. LEVENEUR ; RDC 3/2006, p. 749, obs. G. LARDEUX ; D. 2006, p. 808, obs. Y. ROUQUET ; JCP, éd. E, 2006, 2824, n° 3, obs. Ph. SIMLER. Document 1 : Document 2 : Document 3 : 1 II.  Contenu de la mention manuscrite  Cautionnement non chiffré Cass. civ. 1ère, 4 février 1986, Bull. civ., I, n° 5 ; D. 1987, 342, note

................ 5 C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés........................................................................................................................ 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de