Arrêt Saint Marthe

 Première fiche d'arrêt Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1975, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet de liberté du mariage au sein d'un établissement catholique. En l'espèce une majeure mariée, divorce avec son époux pour se remarier avec un autre homme puis est licenciée le 3 septembre 1970 par l'établissement catholique où elle exerce la fonction d'enseignante. La salarié, appelante, assigne le Cours Saint Marthe, intimé, en procédure prud'homale. La Cour d'appel

Tél : 01.48.36.31.77 DOSSIER Conduite d'un projet d'accompagnement ( Sous-épreuve E13 ) Le projet d'accompagnement d'un résident dans l'EPHAD « Saint Marthe » PFMP n°5 : du 04 novembre 2013 au 29 novembre Session 2014

mais surtout l'expression en termes juridiques de cet élément. 2. Le plan envisagé Généralement, vous trouverez des conseils de méthode reposant sur le triptyque "sens-valeur-portée". Bien entendu, cette sorte de plan s'applique à tous les arrêts rencontrés. Nous nous défions de cette grille de lecture et préférons faire reposer la détermination du plan sur le problème de droit. Ce dernier va constituer la problématique de votre travail. Votre commentaire va donc s'articuler autour de cet

sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et... * Cour d'appel de Nancy 26 Septembre 2008 ARRET N° 2152 / 2008 DU 26 SEPTEMBRE 2008 R. G : 04 / 02896 ... * Cour d'appel de Bordeaux 28 Mars 2008 Dossier n 06 / 00627 AMP Arrêt no : X... Charles COUR D ... * Cour d'appel de Nîmes 3 Juillet 2007 ARRÊT No448 R. G : 06 / 00238 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE ... * Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 Janvier 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

interdisant la dissimulation du visage dans les espaces publics . Ainsi la loi met en œuvre des mesures qui peuvent rendre difficile la pratique de certains rituels ou de certaines religions. De même la cour de cassation a rendu une décision dans un arrêt du 19 mai 1978.En l’espèce une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat par un « contrat simple » était licenciée en raison de son remariage après divorce. Cette dernière avait obtenu une indemnité pour brusque

Faits : Le demandeur, Dame r., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation

I. Présentation de l'auteur Raymond Radiguet est né le 18 juin 1903 à Saint-Maur-des-Faussés où il a passé toute son enfance. Il est l'aîné d'une famille nombreuse aux revenus modestes, fils d'un caricaturiste relativement connu.  Il a eut une enfance plutôt tranquille, rythmée par une scolarité peu régulière et un goût précoce pour l'école buissonnière. Dessins, poèmes, théâtre, romans… Il portait alors les dessins de son père pour les faire publier dans L'intransigeant par André Salmon. Puis

1°- Les étudiants voudront bien établir la fiche de jurisprudence des deux arrêts suivants : DOCUMENT N°1 : Assemblée plénière – 19 mai 1978 N° de pourvoi : 76-41211 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1976), Dame R. institutrice au cours Sainte-Marthe, établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat par un « contrat

rendu la décision 2) Exposé des faits 3) Exposé de la procédure 4) Thèse et prétentions des parties ou thèse de la cour d'appel 5) Question de droit -confrontation des thèses en présence si arrêt de rejet confrontation de la thèse du pourvoi avec celle de la cour d'appel si arrêt de cassation confrontation de la thèse de la cour d'appel avec celle de la Cour de cassation 6) Solution adoptée avec la motivation METHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE (INDICATIONS) Le commentaire de

Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard de ce dogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle religieuse