Arret Semoules De France

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

cette politique comme étant la politique des « petits pas » L’organisation européenne s’organise par secteurs : il s’agit d’une approche fonctionnaliste Le 18 avril 1951 : signature du traité CECA conclue pour 50ans à Paris. Les états membres sont : France, Italie, Pays Bas, Belgique, Luxembourg et Allemagne. Monnet est le premier président et considère que la CECA préfigure un état fédéral Le 10 février 1953 commence le marché commun du charbon et de l’acier Doté d’une personnalité juridique, la

sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou droit de la CEDH à Droit de l’UE a un statut particulier. Il n’est pas fondamental non plus pour autant. Le droit fondamental est le droit civil : elle régit les rapports entre les individus. Ce n’est pas un droit

délibération, or dans l’immense majorité des cas, il n’y a pas besoin de délibération (une quarantaine de décrets signé par le PR par année). -Les ministres : Ils n’ont que le pouvoir que le PM veut bien leur déléguer. La structure des gouvernements en France est totalement libre, ministre d’Etats, ministre ordinaires, ministre délégué, secrétaires d’Etats, sous-secrétaires d’Etats. On distingue les ministères verticaux (compétence à l’égard d’une catégorie de la population ou un champ de la nation, ex :

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

l’individu de se développer en déterminant lui-même les conditions de son avenir. On pense aux libertés de penser, d’expression, de communication, aux droits politiques etc. La 2nde génération de droits apparait dans l’après-guerre singulièrement en France. Elle correspond à l’élaboration de la constitution de 1946 étant entendu que ces droits figurent dans le préambule de la constitution de 1946. Il s’agit là de l’affirmation des droits économiques et sociaux. On distingue ici deux sortes de droits :

pas une mise en commun de tous ces domaines. Projet repris par la France, Aristide Brillant en 1929 avec une vision différente. Il s’agissait de créer un lien fédéral entre les Etats prioritairement économique puis politique et social. 2- Les différentes tentatives de construction européenne après 1945 Les Etats européens sont confrontés à d’immenses défis à la fin de la seconde guerre mondiale. Il faut réconcilier la France et l’Allemagne. On est face à l’émergence de deux blocs après Yalta

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une

Grandes branches d’activités (CTN) Il existe 9 comités techniques nationaux (CTN) répartis par branche ou groupe de branches d'activité. Le tableau suivant décline ces CTN, tels que définis par l’arrêté du 22 décembre 2000. Libellé complet (selon arrêté du 22 décembre 2000) Industries de la métallurgie Industries du bâtiment et des travaux publics Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication Services, commerces et industries de l’alimentation Industries

droit administratif : Elle est déterminée par les évènements politiques et sociaux. L'harmonisation du droit administratif vis à vis du droit communautaire est plus délicat car le droit administratif est articulé sur l'histoire politique de la France. Le droit administratif contemporain (depuis 1789) s'inspire de principes hérité de l'ancien droit, notamment l'ordonnance de Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres