Arret Smirgeomes 3 Octobre 2008

Les contrats administratifs Sommaire (Cliquez sur une ligne pour accéder directement à la page correspondante) SECTION II : Les contrats administratifs ........................................................................................ 3 I - L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5 A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6 B - Les critères

SECTION 1 : RECHERCHE DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A) 1er temps : Décision conseil constit 1987 * L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient