Arret Smirgeomes 3 Octobre 2008

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

général à la suite de scandales. Par exemple, Le trafic d’influence est une infraction qui a été introduite dans le code pénal de 1810, anciennement appelé « délit d’ingérence », adopté à la suite des scandales dits « des décorations ». Le 7 octobre 1887 la presse dévoile un trafic de décorations mis en place par Daniel Wilson (1840-1919), gendre du président de la République Jules Grévy et député d'Indre-et-Loire : Wilson a revendu depuis un bureau de l'Élysée des milliers de décorations, dont

choisir la sanction la plus adaptée en prononçant par exemple une résiliation au lieu d’une annulation, ou encore en modulant les effets de l’annulation dans le temps, et ce plus particulièrement depuis l’intervention d’un arrêt du Conseil d’Etat du 3 Octobre 2008, Smirgeomes. Ainsi les hypothèses d’annulation se sont vues être limitées dans la pratique de même que les conséquences notamment financières. Notamment, lors de l’évaluation des préjudices subis découlant de l’annulation d’un

et les lycées). A.Les marchés publics Le marché public est un classique contrat synallagmatique entre un fournisseur et un client. Mais le fait que le client soit l’administration va entrainer des spécificités. Les marchés publics ne concernent que 3 domaines : le marché de fourniture (par lequel l’administration achète différents produits ou matériels…), les marchés de travaux publics (on demande aux contractants de réaliser des bâtiments ou des travaux de génie civil= route…), les marchés qui visent

pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales • Le Cmp résulte d’un décret du 1er Aout 2006 complété par des arrêtés du 28 Aout 2006. • Une circulaire du 29 Décembre 2009, « le guide des bonnes pratiques ». • Loi MURCEF du 11 Décembre 2001. Elle précise que tous les contrats passés sur le fondement du Cmp sont des contrats administratifs

collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion

réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

Chapitre 3 : Les actes de l’administration Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration

soit   ils   sont   là   en   vertu   d’un   acte   unilatéral  ou  d’une  convention.  Tout  ce  qui  touche  au  domaine  est  par  nature  précaire  et  révocable.     3 Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN   CONTRATS  ADMINISTRATIFS  OU  PRIVES  PAR  DETERMINATION  DE  LA  JP     Il   y   a   des   contrats   qui   sont   privés