Arret Smitom

Marais CE 3 novembre 1997: Par cet arrêt, le CE par un revirement de jurisprudence a décidé de soumettre la légalité d’un contrat de concession devant le JA au regard des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En l’espèce il s’agissait de déterminer si le contrat de concession conclu par une commune avec une société de pompes funèbres plaçait cette dernière en situation de position dominante. Cet arrêt montre que la personne publique n’est

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

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Marais CE 3 novembre 1997: Par cet arrêt, le CE par un revirement de jurisprudence a décidé de soumettre la légalité d’un contrat de concession devant le JA au regard des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En l’espèce il s’agissait de déterminer si le contrat de concession conclu par une commune avec une société de pompes funèbres plaçait cette dernière en situation de position dominante. Cet arrêt montre que la personne publique n’est

pour le compte d’une personne publique et sous son contrôle. Dans ce cas-là le critère organique est rempli. Si le critère matériel l’est aussi alors ce contrat conclu entre deux personnes privées sera administratif. Le CE a rappelé cela dans un arrêt de juillet 2010 société Bioenerg (important). Ex : la personne privée est liée à la personne publique par un mandat. Ce mandat peut être formalisé, c'est à dire que la personne privée et la personne publique ont conclu un contrat de mandat selon

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

conclusion du contrat de gestion déléguée non seulement sur la base de la concurrence mais, surtout, Alinéa ajouté par la loi du 11 décembre 2001 à la loi Sapin du 29 janvier 1993. C.E. 30 juin 1999, SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais, Leb. p. 229, concl. C. Bergeal, AJDA 1999, p. 714. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat français, à propos d’un contrat qualifié de « régie intéressée » avait apporté des précisions sur le caractère substantiel de la rémunération par le résultat de l’exploitation. 8 7

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

risque, l’attribution d’une subvention peut faire subsister un risque d’exploitation pour le cocontractant. Si les premiers développements jurisprudentiels exigeait que la rémunération du cocontractant ne dépasse pas 70% des recettes (CE, 30 juin 1999, SMITOM), le juge a pu par la suite considérer que l’attribution d’une subvention d’équilibre peut être compatible avec la notion de délégation de service public dès lors qu’elle est calculée en début d’activité à partir d’un budget prévisionnel théorique