Arret Smitom

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

le dossier fourni. Ce n’est pas l’exercice demandé ». Sur la compréhension du dossier : le principal défaut relevé dans les devoirs corrigés au cours de la préparation réside dans l’insuffisance de l’analyse de la jurisprudence : trop souvent, les arrêts du Conseil d’État sont peu ou mal analysés. Cette observation est confirmée par l’analyse qui est faite dans le rapport du jury 2002, qui relève une analyse souvent trop rapide des dernières jurisprudences du dossier, relatives au droit de la concurrence

et de services publics, contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique : LGDJ, Bibliothèque des Thèses, Droit public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen" (CE, 10 janv. 1902), "Cie générale française des Tramways" (CE, 11 mars 1910 ) ou encore "Époux Bertin" (CE, sect., 20 avr. 1956) et d'importantes études doctrinales). Fonction - Dans ce cadre, la notion

cocontractant qui doit lui permettre de se financer. En effet, dès lors que le cocontractant est entièrement rémunéré par la personne publique, on perd toute notion de délégation. C’est alors un marché public, soumis au CMP. De plus la C.R.C. dans un arrêt syndicat départemental de l’eau du Morbihan du 4 novembre 1997 précise qu’à supposer qu’il existe un problème d’applicabilité de la jurisprudence Préfet des Bouches du Rhône, et de la loi du 29 janvier 1993 il faut dans tous les cas appliquer deux

assurer la mise en concurrence puis établir la liste des candidats pvt présenter une offre et dv de leurs adresser les précisions du service Depuis l'arrêt « SMITOM » (juin 1999) on ne s'en tient pas aux seules sommes directes des usagers: il faut chercher globalement une rémunération « significative », un seuil, qui sera apprécié au cas par cas Arrêt JC Decaux (nov 2005) : conception extensive de la notion de prix Contrats de mobilier urbain confient aux cocontractants de la collectivité l’installation

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un Sp dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. » Complément par Smitom. CE 30 juin 1999 SMITOM Centre ouest seine et marnais : une rémunération assise à hauteur de 30 % sur les recettes de l'exploitation du service permet d'établir, dans le cas particulier soumis à l'appréciation du JA, que l'exploitant est substantiellement rémunéré

service public - Conseil D'Etat, 2011, Association pour la promotion de l'image - Choix l'internalisation/externalisation --> MURCEF 2001 B)Un principe en pratique sujet à de nombreuses conditions - Conseil D'Etat, Vendée, 2008 - Conseil d'Etat, SMITOM, 1999 II- La gestion d’un Service Public par une Personne Morale de Droit Public en l’absence de conclusion d’un contrat de Délégation de Service Public. A)Une association financièrement dépendante des subventions de la collectivité publique

ménagères était considéré comme un SP, cependant il n’y avait pas de redevance donc le préfet des Bouche du Rhône a déféré, et c’est monté jusqu’au CE. Cependant, il reste difficile à cerner les termes de « substantielle ». Environ 3 ans après cet arrêt, on a pu trouver une solution : cela doit être différent de majoritaire (50 %). C’est donc un poids assez important mais qui peut être en dessous de 50 %. On ne pose donc pas de seuil car quand un seuil est posé, on peut le contourner et donc frauder