Arret Smitom

administratif. Quelle est donc concrètement cette hypothèse où une personne privée, même en l’absence de mandat, est réputée agir pour le compte d’une personne publique ? Autrement dit, que signifie l’expression l’action pour le compte de...? Réponse et arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur. Faits et solution de l’espèce : La loi du 18 avril 1955 pose deux principes : 1. en principe, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes

administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

contraire que la saisit des journaux avait pour but la diffusion d'article susceptible de troubler l'ordre public. Le critère finaliste permet de résoudre certaines situations complexes. Il s'agit de l'hypothèse du cumul d'opérations de police. Arrêt TC, 90, Mademoiselle Morvan contre CPAM de l'Yonne. Double mission des gardiens de la paix : Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d'intercepter

caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte

l'administration au nom des droits acquis.  La police, il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police. Position ancienne consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemble, le 17 juin 1932 "Castel Naudary" le contrat est interdit en matière de police. Position toujours affirmée de manière constante, notamment arrêt du 8 mars 1985 "les amis de la terre", il n'est pas possible de passer un contrat en matière de police, car l'entreprise polluante aurait pu opposer à l'état le contenu du

pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales • Le Cmp résulte d’un décret du 1er Aout 2006 complété par des arrêtés du 28 Aout 2006. • Une circulaire du 29 Décembre 2009, « le guide des bonnes pratiques ». • Loi MURCEF du 11 Décembre 2001. Elle précise que tous les contrats passés sur le fondement du Cmp sont des contrats administratifs

C. Les rapports entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative