Arret Sncf La Force Majeure

 de  l assurance  avec  le   développement  de  la  société  de  consommation  (EDF,  téléphonie,  etc.).  Ils  sont  imposés  par  des   professionnels  à  des  consommateurs.  Le  risque  étant  que  le  professionnel  abuse  de  sa  position  de  force   pour  imposer  au  consommateur  des  clauses  nettement  à  leur  avantage.  Pour  lutter  contre  ces  risques   d abus,  on  a  créé  depuis  le  début  des  années  70,  un  véritable  droit  de  la  consommation  visant  en  outre   à  réglementer

voyage dans un train sans billet. Celui qui n’a pas contracté est dans une situation para contractuelle : il n’est pas contractant, mais cela y ressemble beaucoup. S’il subit un dommage, si le train déraille, il pourra engager la responsabilité de la SNCF, mais ce sera une responsabilité délictuelle, et non pas contractuelle. On peut illustrer aussi le cas de personnes qui occupent un immeuble sans droits ni titre, les squatteurs, et qui sont victimes d’un dommage. Hypothèses d’une personne qui rentre

d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique comme une O. On en peut pas y mettre fin par la volonté unilatérale d’un des contractants (force obligatoire). CF A 1134 al 1. AJU : Il a force obligatoire mais cette force obligatoire pourra être résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits volontaires et illicites qui entrainent des conséquences

source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport, train, on s’oblige à payer et la SNCF est obligée expressément à effectuer le transport de A à B, mais elle s’engage implicitement

font état d’inadéquation. Pourtant, entre les flux de sortie du système éducatif et les besoins de ces secteurs, on ne peut pas dire qu’il y ait d’inadéquation majeure. En revanche, on constate que beaucoup de jeunes formés dans ces métiers n’y restent pas. Ils ont le plus souvent été orientés vers ces spécialités par défaut. Ils n’ont pas forcé- DR ment envie à la sortie d’y travailler compte tenu des conditions offertes, et les entreprises ne savent pas toujours les retenir. Quel type de difficultés

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

vente forcée. 1/ Le refus de vente Ce dernier tient des principes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Le refus de vente est admis par le droit à partir du moment où des intérêts supérieurs peuvent prévaloir. Ex: la distribution du tabac, d'alcool à des mineurs ou encore la vente de certains produits pharmaceutiques où il faut un ordonnance médicale, il suffit de faire prédominer les intérêts supérieurs tels que la santé publique. 2/ La vente forcée Il

possibilité pour l’Etat d ne pas se reconnaitre responsable donc il fait la grâce d’indemniser la personne.) C’est donc une non reconnaissance de la responsabilité de l’Etat. Tout change avec une décision du conseil d’Etat extrêmement importante : Arrêt Blanco 1873. C’est la date de naissance de la responsabilité administrative. Ex : cas de la wagonnette avec la fille et la jambe coupé : le tribunal des conflits à été saisie car il y avait un problème de compétence car les parents on attaqué l’Etat

première partie renvoie aux art 1382 et 1383. Annonce de ce qui vient après. Le fait des personnes dont on doit répondre annonce les autres alinéas de 1384. Les choses qu’on a sous sa garde annonce 1385, les animaux, et 1386 les bâtiments en ruines. Arret Ccass 1896 Teffaine a adopté théorie de Laurent : on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Le role de la jurisprudence en cette matière a été considérable parce que devant la pauvreté et la rareté des textes, les juges ont du

d'autres à des pers pub secondaires (établissements pu (ex : Musée d'Orsay, INPI...), créé par l'Etat ou les CT).. Ttes les IA n'exercent pas les mêmes fonctions : certaines fcts st purement administratives, d'autres à caractère industriel et commercial (SNCF). Certaines IA sont dites d'encadrement (prennent des décisions), d'autres d'accompagnement (mission d'information ou de contrôle). Il existe des structures moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général (ex : Club de Paris) Approche