Arret Sncf La Force Majeure

Un groupe universitaire dirigé par le professeur Catala qui a rédigé l’avant projet de réforme des droits des obligations et de la prescription remis au garde des sceaux en 2005 qui propose une réforme du droit des obligations. Ce texte n’a aucune force obligatoire. Ce texte pourrait servir de base de discussion devant la commission des lois du Sénat. SECTION 1 : L’évolution des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle. Il s’agit ici d’étudier pourquoi l’auteur d’un dommage peut

Puis l’esprit socialiste a exercé une grande influence du moins a l’heure de l’état providence, le solidarisme. Aujourd’hui en raison de la crise et du souffle communautaire qui pénètre le droit national le courant individualiste et libéral reprend force La nécessité d’uniformiser le droit des états membres a donné lieu à divers projets de réformes des droits des obligations s’inspirant des droits nationaux (commission Lamdo qui a rédigé les principes du droits européens), mais aussi des conventions

l’occupation, l’ensemble des moyens de communication est orienté vers un seul objectif : la libération de la France. Le Conseil national de la Résistance (CNR) et les organismes qui en dépendent renforcent l’unification. Jean Moulin et tant d’autres ont été arrêtés à l’occasion de ces rendez-vous devenus indispensables. Le débarquement en Normandie est le signal du lancement de l’insurrection. Les journaux et les tracts clandestins appellent à la mobilisation générale. Il s’agit aussi de mener une réflexion

propre, c’est à dire d’argent et d’agent propre. L’établissement est contrôlé par la personne publique ( Etat ou collectivité ). Exemple -> 1000 établissement publique nationaux ( Chambre de commerce et d’industrie, pôle emploi, la BNF, université, SNCF etc. ) sont crées par l’Etat, 50 000 établissement publique locaux sont crées par les collectivités. - La délégation du service publique à une personne privée : c’est une façon de faire en voie de développement. L’administration confie le soin d’un

lien patrimonial. Les allemands quant à eux émis une distinction entre le SCHULD (debitum) et le HAFTUNG (obligatio) Le SCHULD décrit l'avantage économique. Le HAFTUNG décrit le pouvoir de contraindre une volonté à fournir l'avantage, c'est la force juridique de contraindre la volonté d'autrui. Le HAFTUNG va être le marqueur de l'obligation civile par rapport à l'obligation naturelle. B) Typologie des obligations. 1) L’obligation civile et l'obligation naturelle. L'obligation civile

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

distinction morale de l'obligation . comment on distingue et l'interet de distinguer ? il y a l'obligation reconnu avec une source juridique , une conséquence est le soutien de l'autorite publique . les obligations juridiques , susceptible d'execution forcée . la frontière n'est pourtant pas imperméable , on voit des mécanismes qui transforment l'obligation naturelle en obligation juridique mais jamais le contraire , il y a 2 mécanismes : - aucun art civile qui oblige obligation alimentaire a l'egard

l’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H- Connaître les modalités de règlement des litiges  Le recours à la justice étatique  Le recours à l’arbitrage, ses avantages Mme

de la manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes