Arret Sncf La Force Majeure

s’applique à l’ensemble des professions concernées par une branche et traite de sujets précis (ex. : salaires, durée du travail, etc.). Arrêté d’extension : les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application, par arrêté du ministre chargé du travail. Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il un arbitre ? La troisième « présence », est alors un principe tiers (une règle hétéronome : hetero nomos par opposition à l’auto nomos). Celui-ci n’est pas que l’arbitre. Par exemple, dans le domaine du droit religieux :

Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force: le gréviste n'est pas rémunéré alors que l'entreprise ne produit plus et perd de l'argent. Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but

texte. Nous sommes en... janvier 1896. De fait, la question de la restriction du droit de grève dans les transports par rail n'a, en ce début du XXIe siècle, rien de très nouveau, tout comme la conscience de la singulière efficacité d'un arrêt de travail :  « Une grève générale seule peut-être pourrait donner une solution efficace à nos aspirations »  , pouvait-on lire à l'automne 1870 dans une pétition de mécaniciens de locomotives. Des mouvements sociaux

domaine de la loi parlementaire est du domaine du règlement. Il y a deux sortes de règlements autonomes : Les décrets en conseil des ministres : ce sont des décrets simples pris par le Premier Ministre. Les arrêtés : ils regroupent les arrêtes ministériels, les arrêtes préfectoraux, et les arrêtes municipaux. A. Contrôle des lois La loi fait l’objet de deux contrôles. 1. Un contrôle de constitutionalité Il est exécuté par le conseil constitutionnel. Il vérifie la conformité des lois à la constitution

domaine de la loi parlementaire est du domaine du règlement. Il y a deux sortes de règlements autonomes : § Les décrets en conseil des ministres : ce sont des décrets simples pris par le Premier Ministre. § Les arrêtés : ils regroupent les arrêtes ministériels, les arrêtes préfectoraux, et les arrêtes municipaux. Contrôle des lois La loi fait l’objet de deux contrôles : • Un contrôle de constitutionalité : il est exécuté par le conseil constitutionnel. Il vérifie la conformité des lois à la constitution

forme d’argent. C’est l’article L 111-1 du Code Monétaire et Financier. - La monnaie moderne a cours forcé. A l’origine il y avait des pièces (en or), puis sont apparues des billets qui avaient une valeur en or, c’était une créance sur l’institut monétaire (Banque de France). Puis par la suite, les billets ne sont plus devenus convertibles en or. Ils ont eu une valeur abstraite qui a cours forcé au cours du 20ème siècle (guerres…). C’est le principe de continuité juridique des contrats qui a été

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

la guerre surgissent : le « passé qui ne passe pas » du régime de Vichy, selon l’expression de l’historien Henri Rousso, alimente un traumatisme qui perdure jusqu’à aujourd’hui. Pourquoi la Seconde guerre mondiale représente-t-elle une rupture majeure dans l’histoire et la mémoire des Français ? ILLUSTRATION P 64 LE SYNDROME DE VICHY LE SYNDROME DE VICHY LES 4 PHASES D’APRES HENRY ROUSSO: 44-54 = le deuil, 54-71 = refoulement et résistancialisme, 71-74 = miroir se brise, 74 - ? = obsession