Arret Sncf La Force Majeure

par la libre concurrence. Tout ce n’est pas vraiment compatible avec la notion du service public, qui à l’époque sont les monopoles publiques, c’est l’Etat comme opérateur économique, ce sont des démembrements de l’Etat. Incompatible(ex: ORTF, PTT, SNCF). Même dans les années 80-90 lorsque ces monopoles sur les secteurs traditionnellement considérés comme publiques ont été démantelés, les personnes publiques qui ont exercé des missions de services publics ont été conservées encore pendant longtemps

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat de transport commençait dès que l’on posait un

personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes les vocations juridiques

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

dernier sa thèse sociologique sur des communes dont une a sur son territoire une centrale nucléaire. Traitement sur une petite commune rurale qui a, à ses côtés une centrale nucléaire. Histoire d’un élu (grand-père agriculteur et père travaillant à la SNCF) il obtient un concours militaire et devient opérateur radio. Il devient ensuite agent technique d’une pétrochimie. 1971 : élection et il se présente pour devenir conseiller municipal. 1977 : nouvelle élection municipale. Il souhaite devenir 1er

: quand les juges recherchent la vérité (pénal et administrative) le juge dirige le procès 2. Les effets de décisions La décision prise a la fin du procès présente 2 caractéristiques : - la force exécutoire qui est obligatoire : le bénéficiaire de la décision peut en obtenir l'exécution par le recours a la force public - lʼautorité de la chose jugée : cela interdit quʼun même litige soit rejugé dans les mêmes circonstances (même juridiction même parties même causes) 3. Les voies de recours ce sont

beaucoup plus complexe dépendant de nombreuses variables. 1.1.2 L'analyse de Keynes sur la consommation : Dans son ouvrage de 1936 qui a pour titre Théorie générale de l'emploi (de l'intérêt et la monnaie). Dans ce livre majeure il n'a pas pour mission de traiter de la consommation mais il considère qu'il doit refaire toute la macroéconomie sur de nouvelles bases plus proches de la réalité. Il propose donc une nouvelle lecture de la consommation. De ce fait Keynes va apporter

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui