Arret Sncf La Force Majeure

l’affectation à l’utilité publique (intérêt général) A) La nécessaire appartenance du bien à une personne publique Ce critère correspond à la consécration par le CG3P de la thèse propriétariste. Thèse que le Conseil d'Etat avait retenu dans un arrêt : Conseil d'Etat, 12 janvier 1923, Piccioli. L’exigence de la propriété publique sur un bien du domaine public apparait être raisonnablement une condition logique puisque les biens du domaine public sont soumis à un régime exorbitant du droit commun

l’affectation à l’utilité publique (intérêt général) A) La nécessaire appartenance du bien à une personne publique Ce critère correspond à la consécration par le CG3P de la thèse propriétariste. Thèse que le Conseil d'Etat avait retenu dans un arrêt : Conseil d'Etat, 12 janvier 1923, Piccioli. L’exigence de la propriété publique sur un bien du domaine public apparait être raisonnablement une condition logique puisque les biens du domaine public sont soumis à un régime exorbitant du droit commun

elles font l’objet d’exercices interactifs. 1. La police administrative est-elle un service public? Si oui, qu'est-ce qui la distingue des autres services publics ? 2. La police administrative étant une notion juridique, citez deux questions majeures auxquelles son étude devra nécessairement répondre. 3. L’autorité administrative a-t-elle le droit d’exiger des bénéficiaires du service public de la police le paiement d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport

elles font l’objet d’exercices interactifs. 1. La police administrative est-elle un service public? Si oui, qu'est-ce qui la distingue des autres services publics ? 2. La police administrative étant une notion juridique, citez deux questions majeures auxquelles son étude devra nécessairement répondre. 3. L’autorité administrative a-t-elle le droit d’exiger des bénéficiaires du service public de la police le paiement d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport

Actualités jurisprudentielle et législative Le médecin, son patient, le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire (revirement) Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13591, Bull. n° 128 (V. également dossier n° 1 relatif au dommage) La SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire

y a une sanction qui est attachée à cette obligation. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation civile parce qu'elle ne contraint son débiteur qu'en honneur et conscience et de sorte que le débiteur ne peut pas être contraint à l'exécution forcée. Mais c'est une obligation naturelle car si jamais le débiteur s'exécute volontairement, il ne peut demander la restitution de ce qu'il a versé. Ex: L'obligation alimentaire entre frères et sœurs n'est pas prévue par le c.c contrairement à l'obligation

OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement

compréhension accrue de la jurisprudence européenne. Par ailleurs, dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » .Le domaine de l’autorité de la chose jugée sera traditionnellement établi par l’examen des dispositifs de la décision. La portée de l’autorité de chose jugée est en principe relative c'est-à-dire qu’elle s’exerce entre les mêmes

Conseil des Ministres (pris par le Président de la république) Décrets simples : Règles de Droit prises par le Premier Ministre. Les décrets d’application : Ce sont les textes qui permettent l’entrée en vigueur des lois votées par le Gouvernement. Arrêtés ministériels (pris par un ministre), préfectoraux (pris par un Préfet), municipaux (pris par un maire). Les règlements autonomes : Ce sont les règles adoptées par le Gouvernement dans toutes les matières qui ne sont pas prévues dans l’Article 34

règles de droit sont écrites de manière abstraite, alors que les prétentions d’une personne sont concrètes. Comment procède-t-on ? Grâce à un syllogisme juridique -> c’est un raisonnement qui se décompose en trois éléments : une majeure, une mineure et une conséquence. La majeure consiste à poser la règle de droit applicable aux cas particuliers (chercher les textes de loi). La mineure : on confronte les faits exposés et on les qualifie juridiquement, on vérifie qu’ils correspondent bien au 3 texte