Arret Sncf La Force Majeure

constat, Margeât et autres se sont posé la question des sources privées du droit. On constate que le constat que l’on a pu faire avec le code de bonne conduite, ça vaut pour les recommandations. Une recommandation issu d’un régulateur a telle une force normative équivalente à son règlement générale, loi ??... Elle n’est certes pas obligatoire. Les acteurs économiques doivent s’y plier, et en pratique s’y plie. L’essentiel du corpus normatif aujourd’hui, on ne le trouve plus dans les sources classiques

regroupées ensemble de manière différente. Notre système juridique est divisé en plusieurs branches qui elles-mêmes sont autant de sous-ensembles du droit objectif. 1ère division est la plus fondamentale c’est la « Summa divisio » (= la division majeure et fondamentale) : division entre droit privé et droit public. Elle préside toutes les autres. (Exemple : en droit public il y a le droit constitutionnel, le droit de l’environnement, etc…) Le droit public est composé de plusieurs branches comme

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ 2ème 24 juin 2004 : traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié  l’interdiction cesse : possibilité de faire une saisie conservatoire, mais la proportion des sommes saisissable subsiste. B/ Les sommes exclues

de récompense: Chat perdu → affiches → récompense -Si la personne avait vu l’affiche → obligé de donner la récompense car un contrat s’est noué tacitement. -Si la personne n’avait pas vu l’affiche → lié? → s’est par sa seule volonté donné des O°? → Arrêts de cassation de 80’ et 81’: OUI. Arguments des NON: 1) Argument historique: exégèse→ si rien dans le C.C. → n’existe pas. mais on avait jamais envisagé ces A.J. unilat. comme source d’O°. 2) Argument social: si on dit oui → les gens vont avoir peur

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition jurisprudentielle la distinction entre GREVE et ARRET DE TRAVAIL ILLICITE Comme l'a explique Philippe WAQUET « puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garantit elle ne peut jamais être illicite ce qui est éventuellement illicite ou illégal c'est autre chose, c'est une action

règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement public qui gère une activité de service public. Mais cette activité, la SNCF la gère comme une activité économique - comme le ferait une entreprise privée. Ainsi, une grande partie des règles de droit qui s'appliquent à la SNCF sont des règles de droit privé. Le personnel de la SNCF, par exemple, est composé à majorité par des contractuels de droit privé. L'achat d'un ticket est

(CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans que la qualité d’EPIC de cet organisme y fasse obstacle. Confirmé dans un arrêt d’assemblée du 23 octobre 1998, EDF, le CE a solennellement réaffirmé cette solution : « en principe les biens appartenant à un

suspendent la production. Ils se dirigent une première fois vers une autre manufacture appartenant au même industriel. Puis « au milieu de la journée, les ouvriers se réunirent à nouveau et marchèrent sur Échery, localité voisine. Ils parvinrent à faire arrêter le travail par de nombreux ouvriers. Au nombre de 400 à 500, ils regagnèrent Sainte-Marie-aux-Mines en cortège ». Parfois, des attroupements se forment devant les établissements pour intimider les non-grévistes et profiter de leur sortie pour exercer