Arret Sncf La Force Majeure

méthodologie retenue…………………………………………………… p56 B – Le résumé des différents entretiens………………………………………… p59 1. La perception des Ressources Humaines………………………………. p59 La holding Vivendi…………………………………………………. p59 Le groupe Renault………………………………………………….. p60 La SNCF……………………………………………………………. p61 La banque Natixis…………………………………………………… p62 L’entreprise de transport Alloin, groupe Kuhne Nagel …………… p64 Crédit Agricole……………………………………………………… p65 2. La perception des salariés………………………………………………. p66 Easydis groupe Casino………………………………………………

seule la partie qui s’étend de son embouchure à l’amont de Paris permet la navigation de convois poussés transportant jusqu’à 10 000 tonnes ou de navires fluvio-maritimes (4000 tonnes). Les cargos et porte-conteneurs de haute mer sont quant à eux arrêtés par les ponts de la ville de Rouen et le tirant d’eau plus faible sur le fleuve. Les principaux ports qui jalonnent le cours de la rivière sont au nombre de trois : · le Grand Port Maritime du Havre, second port maritime français mais leader du

créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue

en effet distinguer 3 étapes qui ont conduit à la reconnaissance de la faculté pour une personne privée d’assurer une mission administrative de service public (cad qui ont conduit à la dilution du critère organique) : • L’intervention de deux arrêts du Conseil d’Etat : 20 décembre 1935 « société des établissements Vezia », et 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». Par l’arrêt du 20 décembre 1935, le Conseil d’Etat a jugé que des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels

| | | | | | |Facile à transporter |Dimension d’une tablette SNCF | 40*30cm | +ou – 2cm |  | | |

valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique de l’obligation A. Le devoir B. Le pouvoir de contrainte 1. La nature de la contrainte 2. La nécessité de la contrainte a. La notion d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation

(mais voir infra section 3). Le CE est le juge de cassation de toute décision rendue en dernier ressort (par une juridiction d´appel) ou en premier et dernier ressort (lorsque l´appel n´est pas possible, par ex : les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, les arrêts en premier et dernier ressort de la Cour des comptes, les ordonnances de TA rendues en premier et dernier ressort, sans appel possible, dans certaines procédures d´urgence). Il n´y a pas d ´autre juridiction de cassation

respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

Cette loi a institué un régime disciplinaire applicable à l'ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille et leur branche d'activité, et à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Dans le rapport de force inégalitaire opposant l'employeur et le salarié, qui est la caractéristique du contrat de travail, l'objet essentiel de cette réforme était de garantir, au travers du régime disciplinaire mis en place, les droits de la défense du salarié poursuivi