Arret Sur Mariage Incestueux

sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors mariage. Cette définition repose sur des faits

famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la

parents envers leurs enfants, inversement des droits er devoirs des enfants envers leurs parents. Le temps du code civil, distinction fondamentale liée au mariage soit la filiation était légitime dans l’hypothèse ou l’enfant était né au mariage, soit la filiation était illégitime ou dites naturelle dans l’hypothèse ou l’enfant n’était pas né du mariage. Cette distinction produisait un certains nombre d’effets d’ordre socio surtout sa distinction emportait des effets de droit importants notamment l’enfant

reconnaissait officiellement qu’une seule forme invariable et permanente -la famille était alors LEGITIME, patriarcale, lignagère, indissoluble -légitime car elle avait pour socle le mariage et pour seul socle l’union matrimoniale. Tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage et cela jusqu’en 99 : le mariage en constituait le centre de gravité -cela ne signifie pas que l’union de fait, le concubinage n’existaient pas mais le droit ne leur reconnaissait aucune valeur, il l’ignorait volontairement

subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil

est entré en vigueur en juillet 2006. Cette ordonnance peut être complétée par un décret du 1er juin 2006 (décret d’application relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation), par un arrêté du 1er juin 2006 qui a fixé le modèle du livret de famille, et par un arrêté du 27 juin 206 qui a modifié l’arrêté du 1er et par une circulaire de présentation de l’ordonnance. Avant l’ordonnance de 2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance

acte ajouté par Cocteau, moment de la pièce que ses prédécesseurs avaient pudiquement passé sous silence pour respecter les règles de bienséance. Il y a une ellipse temporelle : on passe sous silence l’arrivée victorieuse d’Oedipe à Thèbes et son mariage avec la reine Jocaste. Aux lieux extérieurs succède ici un lieu intérieur clos et intime : la chambre nuptiale. L’auteur décide d’inventer une scène osée afin de mettre l’accent sur un moment clé : l’inceste. L’intimité va pousser les personnages

février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février. Cette loi consacre la définition de l’inceste à l'article 222-31-1 CP : « Les viols et les agressions

la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève des probabilités et non de la certitude : elle se fonde sur la proximité sexuelle des époux liée à l’obligation de cohabiter. La présomption de paternité est désactivée lorsque

fondés sur le mariage et la filiation. Cette définition laisse cependant de côté certaines situations encore discutées quant à leur nature juridique et notamment le PACS. La question qui se pose à ce propos est de savoir si le PACS constitue un lien de nature familiale ou non. La réponse n' est pas à l' heure actuelle définitivement donnée en doctrine. Il ressort de cette définition que le lien familial peut être de deux natures différentes. C’est à dire, il peut résulter du mariage ou de la filiation