Arret Ternon Arret Dame Cachet

qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes

jurisprudence relative à la notion d’agent public : est un agent public toute personne travaillant pour le compte d’un service public administratif quelque soit son emploi (abandon du critère de « participation à l’exécution même du service public cf. Dame Veuve Mazerand de 1963). TC, 14 février 2000, GIP et Verdier : le Tribunal des conflits consacre, dans cette décision, que les groupements d’intérêt public (« GIP ») sont des personnes publiques, ce que ne précisait pas la loi du 15 juillet 1982

les conditions de forme. Pour exister, un traité ou un accord international doit être régulièrement signé. En second lieu, le traité ou accord international doit être régulièrement ratifié ou approuvé. 2) les conditions de fond. CE, 1823, dame veuve Murat : le CE n’a pas compétence pour interpréter les normes de droit international, c’est au ministre des affaires étrangères de le faire. CE, 1938, Dudognon : le CE accepte d’interpréter les dispositions claires des normes internationales

contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions qui ne se

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale de recours fiscal. Dans un arrêt du 7 octobre 1999, ABD AZZIZ CHAMLICHI, contre : c/ ministre des finances et cet arrêt est publié par la REMALD, guide de pratique de la jurisprudence en matière administrative, tome 3, page 21. B – ORGANE ADMINISTRATIF ET ORGANISMES PRIVES : L’intérêt de cette distinction, permet de savoir

difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu

au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration visant à supprimer un emploi. Cet arrêt fait voler en éclat la théorie du ministre juge. Ces divers éléments ont des effets importante