Arret Terrier 1903

nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière. Or, pour le seul premier semestre 2004, cette distinction était en cause dans un tiers des arrêts rendus par le Tribunal des conflits. Malgré les efforts indéniables de cette juridiction pour simplifier l'état du droit en la matière, des questions que l'on croyait définitivement résolues ressurgissent. Tel est le cas de la jurisprudence Berkani

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

l’administration ne sont pas administratifs, parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire. Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés par l’administration

1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des

par lequel il est procédé au recrutement d’un agent public non titulaire ,le contrat est alors si proche de l’acte unilatéral que le Conseil d’Etat a admis que des tiers puissent demander l’annulation par voie de REP(recours pour excès de pouvoir) :Arrêt Ville LISIEUX de 1998. • Inversement il y a des actes unilatéraux « qui ont des allures de contrat »(ce que l’on appelle parfois des actes unilatéraux négociés)Cela ne pose pas de problème en principe car une négociation en cours de procédure n’empêche

Juan (in Les Diaboliques, 1864)A. M. Guerra Junqueiro : La Mort de Don Juan (1874) Juan de von Heyse : La Fin de Don Juan (1884)Léon Bloy : La Fin de Don Juan (1893)Edmond Haraucourt : Don Juan de Mañara (1898)George Bernard Shaw : L'Homme et le surhomme (1903)Oscar-Vladislas de Lubicz-Milosz : Don Juan (1906)Lesja Ukrainka : L'Invité de pierre (1913) Michel Zévaco : Don Juan (1918)Azorín : Don Juan (1922) Edmond Rostand : La dernière nuit de Don Juan (1923 )Michel de Ghelderode : Don Juan ou les Amants

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

lorsque les pouvoir publics ne se sont pas clairement exprimés. Il revient alors au juge de déceler cette intention. Et, pour ce faire, celui-ci doit recourir à un faisceau d’indices : contrôle de l’activité par une personne publique (CE 06 Février 1903 TERRIER) ; l’octroi de prérogatives ou de contraintes de droit public (CE, 05 Mai 1944 ; Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale). Ce critère qui tend au rejet des théories respectives du « service public par nature », c’est à dire les services qui

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police