Arret Zielinski

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

nombre de pannes et donc par conséquent, augmenter le nombre d’heures de production . Enfin, elle permet de produire dans des conditions optimales de sécurité et de qualité. La maintenance préventive se pratique par le service maintenance lors des arrêts de production (dimanches, samedis, nuits, jours fériés …). Les opérations de maintenance préventive conditionnelles sont déclenchées par un signal (bruits, pollution de l’huile, fuite, …). Un échéancier, dans le cas de la préventive systématique

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

des traités car celle ci est générale et absolue alors que le traité est relatif et contingent. Son rôle n’est que par rapport à la CO et non pas la COnalité des traités au DI. Ce sont donc les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques Vabres, elle accepte de contrôler une loi par rapport aux traités. Conseil d’Etat : si une loi est plus ancienne qu’un traité alors il accepte de la mettre en unité. Mais si la loi est plus neuve que le

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien

nécessité, entraîne la condamnation de la rétroactivité de la loi qui intervient en cours de procédure. -Notre arrêt de 96 va a l'encontre de l’arrêt de la CEDH en permettant la rétroactivité d'une loi de validation. Après 96 : -28 octobre 99 arrêt Zielinski : Les lois de validation peuvent être rétroactive si seulement elle présente d'impérieux motif d’intérêt général. -Arrêt 14 avril 2001 : Elle refuse d'appliqué une loi de validation car elle n'est pas justifié par un impérieux motif d’intérêt

à raison de la faute résidant dans la méconnaissance par la loi du 25 juillet 1994 de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable. Par un arrêt du 19 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel en estimant, d'une part, que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat n'étaient pas réunies et, d'autre part, que la loi de validation n'étant

Arrêt Gardedieu, CE, Ass 8 février 2007 : Question posée au CE : Le requérant peut-il écarter l'application d'une loi et engager la responsabilité de l'Etat du fait de la violation de l'article 6 de la CEDH ? Question générale : Un préjudice, résultant de l'adoption d'une loi qui méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ? I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle