Arret Zielinski

intervention du législateur dans le cours de la justice. Le législateur procède à un changement brusque et s’immisce dans le cours des procès. Une loi interprétative n’influe pas sur l’issue du procès, elle anticipe purement et simplement cette issue ! Un arrêt de L’AP de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 est venu quelque peu modifier la situation : Voici le motif essentiel : « si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et

infirmer le jugement des juges de première instance, c'est à dire qu’elle peut leur donner tort et rendre une autre décision que celle qu’ils ont rendus ou confirmer la décision rendue précédemment. La décision rendue par la cour d’appel s’appelle un arrêt. On parle d’arrêt pour une décision rendue par une cour. Et on va réserver le terme de jugement pour une décision rendue par une juridiction de premier degré. En effet, tous les jugements ne sont pas susceptibles d’appels. Lorsqu’un jugement est rendu

octobre 1998, a clairement exprimé la règle selon laquelle : « la suprématie conférée (par l’art 55 de la constitution) aux engagements internationaux ne s’appliquent pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles ». Cet arrêt Sarran dit expressément ce qui pouvait apparaitre comme un principe traditionnel, mais qui semble toutefois méconnaître la spécificité de la responsabilité internationale des Etats pour atteinte aux droits de l’homme. Ainsi, en France, la constitution

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Mais, dans la Déclaration de 1789, la notion de sûreté correspond principalement à la notion d’habeas corpus, comme le précise expressément l’article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » ; - la seconde notion est la notion de « garantie des droits » inscrite à l’article 16 de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

ont des intérêts privés. En Angleterre, par exemple, l’administration est soumise aux mêmes règles que les particuliers. Il y a certes des dérogations spécifiques à l’administration. En France, on a refusé qu’il en soit ainsi. Arrêt du tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco : les règles du code civil n’étaient pas adaptées à l’Etat. C’est un exemple de droit crée principalement par les juges. Les finances publiques Droit qui régit les ressources financières de l’Etat et des collectivités

Poursuites judiciaires --> Grèce = loi au Parlement qui dit Etat Grec pas ds litige de ce genre => CEDH qui répond que oui pas équitable. --> La CEDH a condamné l’Etat Grecque. France a fait les frais d’une condamnation analogue. --> affaire Zielinski (l’Etat a aussi prod une loi rétroactive). Auj. équilibre suivant : “une loi (en raison de l’art 6.1 de la CEDH) ne peut pas valider rétroactivement une situation irrégulière sauf impérieux motifs d'intérêts Gal” --> Le législateur peut adopter

il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. 5/88, Rec. 2609. En vertu d' une jurisprudence constante établie notamment par l' arrêt du 13 décembre 1979 ( Hauer, 44/79, Rec . p . 3727 ), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s' inspirer des traditions

essentielle de droit. Pour nous elle est importante, mais vision différente. Le fait que la jurisprudence fasse débat en tant source de droit en France fait référence aux pratiques de l’ancien Régime notamment le fait que les Parlements édictaient des arrêts de règlement qui étaient assimilable à la loi. Cela portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. (« Mémoire douloureuse » qui fait que la France a plus de mal à accepter la jurisprudence) I - Elaboration de la jurisprudence par les