Arret Zielinski

mais en même temps « droit pour l’individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet ». En ce qui concerne la définition plus proprement Kantienne du concept d’autonomie, nous allons nous en remettre à la philosophe Agata Zielinski : « L’autonomie est, au sens strict, la capacité à se donner à soi-même ses propres lois, c’est-à-dire à obéir à la raison, à la conscience morale : faire des choix raisonnables. Pour soi, mais pas seulement pour soi puisque, selon Kant, le critère

La possibilité d'engagement de cette jurisprudence à fait l'objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Il apparaît qu'en janvier 1999 la responsabilité civile d'un médecin ne peut être engagé si il n'y a pas de faute de sa part. Cependant un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1999, reconnaît la responsabilité d'un médecin pour le dommage causé par une infection à un patient sans qu'il n'y ait de faute commise. Aussi depuis une loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel un médecin

également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a consacré le principe de sécurité juridique comme « inhérent au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » depuis un arrêt du 13 juillet 1979, Marckx. Elle évoque une exigence de précision et de prévisibilité de la loi (26 avril 1979, Sunday Times ; 22 septembre 1994, Hentrich c/ France), d’accessibilité du droit (16 décembre 1992, De Geouffre de la Pradelle c/ France)

lois », mais en même temps « droit pour l’individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet ». En ce qui concerne la définition plus proprement kantienne du concept d’autonomie, nous allons nous en remettre à la philosophe Agata Zielinski : « L’autonomie est, au sens strict, la capacité à se donner à soi-même ses propres lois, c’est-à-dire à obéir à la raison, à la conscience morale : faire des choix raisonnables. Pour soi, mais pas seulement pour soi puisque, selon Kant, le critère

de se faire juge de la loi (arrêt Sanchez de la chambre civil de la cour de cassation, 22 décembre 1931). Conseil constitutionnel refuse de juger la conformité d’une loi a un traité international. Ce refus de contrôler la conformité de la loi, exprimé dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ou finalement le conseil constitutionnel explique qui se refuse a exercer un tel contrôle mais ne sont pas contre a ce que le juge ordinaire exerce ce contrôle. 24 mai 1975 arrêt de la première chambre civil

contractuelle. Enfin, le CC va renforcer le contrôle des lois de validation (qui valident rétroactivement une décision administrative annulée par le juge) et qui constituent une atteinte directe au principe de sécurité juridique. Dans l’affaire Zielinski de 1999, la CEDH avait estimé contraire à l’article 6 de la Conv EDH une disposition de validation législative (dont le Conseil Constitutionnel avait admis la constitutionnalité) en tant que la rétroactivité portait atteinte à la notion de procès

Faut-il intégrer le bloc de conventionalité au bloc de constitutionnalité ? Dans un arrêt de 1998, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

Conseil constitutionnel. Puis, certains cas de conflits ont surgis. Dans les affaires Zielinski et Lecarpentier Cabourdin, par exemple, il fut établit la violation d'une convention internationalle alors que la loi avait été déclarée conforme à la Constitution. La Constitution est sencée avoir une autorité supérieur au traités européens, en droit interne, comme cela est affirmé et réaffirmé dans de nombreux arrêts, comme par exemple l'arrêt Koné de 1996. Le fait que les principes constitutionnels