Arret Zielinski

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

meme nature, on a « punition » et « pénitence » Indifférence relative du Droit à l'égard de la religion Elle se manifeste dans beaucoup de décisions. Exemple : La Cour de cassation (plus haute institution judiciaire ) en 2002 a rendu un arrêt a propos du digicode : des locataires juifs rappelaient que l'utilisation d'un appareil électronique leur était interdit pendant le Chabbat. La cour de cassation a donné raison au propriétaire, elle se veut indifférente aux pratiques religieuses. Donc

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

enfant de sexe masculin atteint d'une trisomie 21 dite "régulière et libre" ; que, condamné par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 21 novembre 1991, à réparer les conséquences dommageables tant pour M. et Mme X... que pour leur fils Mathieu de l'infirmité dont celui-ci était atteint à sa naissance, le Centre hospitalier régional de Nice demande l'annulation de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en décidant

l'état n'apportera pas le concours de la force publique pour l'application d'une règle religieuse. L'état ne peux pas donner même indirectement valeur juridique à une règle religieuse et c'est dans ce sens que la cours de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, qu'une association religieuse ne pouvait pas licencier un salarié eu seul motif de son homosexualité qui serait contraire au principe de l'église catholique alors qu'il en était résulté aucun trouble particulier dans la vie associative

suprématie qui n’est pas forcément absolue. On sait par exemple que la constitution est pour un grand nombre d’Etat, la norme suprême simplement dans leur ordre interne. A ce sujet, la cour européenne des droits de l’Homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 « Zielinski, pradal, Gonzales et al. c/ France », qu’une loi de validation jugée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel (décision du 13 janvier 1994) pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des

des hiérarchies : - Selon l’article du Préambule du PIDCP : « les droits de l’homme découlent de la dignité inhérente à la personne humaine. » - La Cour EDH estime que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » dans son arrêt S. W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995. 1. « Le texte constitutionnel ou le texte international peuvent parfois laisser penser à une distinction entre des droits et des libertés de premier rang et des droits et libertés de second rang » - La

Préambule de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées